TA95 · 4ème Chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. A B, représenté par Me Costa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour valable dix ans en qualité de conjoint de Français, ou à défaut un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - le signataire de la décision ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - le préfet a méconnu son droit à être entendu et le principe du contradictoire ; 
 - il a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a méconnu les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :  
 - elle est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'obligation de remise de son passeport :  
 - elle est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2023. 
 Le préfet du Val-d'Oise a produit un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, qui n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Bories a été entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2023. 
 Une note en délibéré a été produite pour le requérant le 5 décembre 2023 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 12 septembre 1981, est entré en France le 4 octobre 2021 muni d'un visa D " conjoint de Français ". Le 18 novembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français sur le fondement des stipulations de l'article 10 a) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Par un arrêté du 15 février 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté n° 22-181 du 30 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise le même jour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour serait entachée d'un vice d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle du requérant a, ainsi, suffisamment motivé ses décisions. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit, dès lors, être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas de l'examen des décisions attaquées et notamment des mentions de fait précises y figurant, que le préfet n'aurait pas au préalable procédé à l'examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre []. ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Par suite, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. 
 6. S'applique en revanche aux arrêtés en litige, le droit d'être entendu avant l'édiction d'une décision défavorable, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ainsi, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 7. M. B soutient qu'il n'a pas été entendu préalablement à la notification de l'arrêté attaqué et qu'il n'a pas pu présenter d'observations écrites, au sens du droit d'être entendu précité. Toutefois, il n'est pas établi ni même allégué que M. B aurait été empêché de porter des informations à la connaissance du préfet du Val-d'Oise ni de solliciter un entretien avec ses services dans le cadre de sa demande de délivrance d'un titre de séjour le 18 novembre 2022, ni que ces éléments auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de la décision litigieuse. Par ailleurs, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ".  
 9. Pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B, le préfet du Val-d'Oise a estimé qu'il ne justifiait pas d'une communauté de vie avec son épouse de nationalité française, laquelle a entamé une procédure de divorce. Le requérant se borne à soutenir qu'il justifie d'une communauté de vie, qu'aucun divorce n'est envisagé, et que son épouse est enceinte de ses œuvres, sans toutefois produire à l'instance des pièces probantes permettant de remettre en cause l'appréciation portée par le préfet. Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il ne justifiait pas d'une communauté de vie avec son épouse de nationalité française au regard du a) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". En vertu de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 11. M. B est entré très récemment en France, en 2021. S'il s'est marié avec une ressortissante française en Tunisie le 4 août 2020, il ne justifie pas, ainsi qu'il a été dit au point 9, d'une communauté de vie. En outre, la formation accomplie par l'intéressé dans le secteur des transports, et son expérience professionnelle débutée récemment ne reflètent pas une insertion socio-professionnelle significative sur le sol français. Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M. B en France, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale, et n'a donc pas méconnu les stipulations et dispositions citées au point 10, ni davantage entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 Par ces motifs, le tribunal décide :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bories, présidente,  
 M. Bourragué, premier conseiller, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La présidente  
 signé 
 C. BoriesL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 S. BourraguéLa greffière, 
 signé 
 S. NimaxLa République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.