TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 13 juin 2023 en présence de Mme Immelé, greffière d'audience, M. Rees a lu son rapport. 
 Aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.  
 Le 13 juin 2023, après l'audience, l'Eurométropole de Strasbourg a déposé une note en délibéré, dont le juge des référés a pris connaissance. Cette note en délibéré n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".  
 2. En premier lieu, le désistement de la requérante de ses conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions en tant qu'elles portent sur la procédure de passation du lot n° 1 étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.  
 3. En second lieu, il résulte de l'instruction que, s'agissant du lot n° 2, l'Eurométropole de Strasbourg, après avoir constaté une erreur dans son calcul du montant de l'offre de la requérante, a procédé au réexamen des offres et décidé, le 5 juin 2023, de retirer sa décision d'attribution du marché et, le 8 juin 2023, d'attribuer le marché à la requérante. Les conclusions à fin d'annulation présentées par cette dernière ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg, qui doit être regardée comme étant la partie perdante à la présente instance, la somme de 1 500 euros à verser à la société Aximum en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte à la société Aximum de son désistement de ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative en tant qu'elles portent sur la procédure de passation du lot n° 1.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des conclusions à fin d'annulation de la requête.  
 Article 3 : L'Eurométropole de Strasbourg versera à la société Aximum la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Aximum et à l'Eurométropole de Strasbourg. 
 Fait à Strasbourg, le 14 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. Rees        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,