TA31 · 3ème Chambre — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juin 2023 et le 21 février 2025, M. B C, représenté par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saurat a refusé de dresser procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme et d'édicter un arrêté interruptif de travaux portant sur les constructions édifiées par M. A en méconnaissance des autorisations d'urbanisme qui lui ont été délivrées ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Ariège a refusé de se substituer au maire de la commune de Saurat dans l'exercice de ses pouvoirs en matière de police de l'urbanisme ;  
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Saurat, ou à défaut, au préfet de l'Ariège, de dresser procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme et d'édicter un arrêté interruptif de travaux, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saurat, outre les entiers dépens de l'instance, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le maire de la commune de Saurat était tenu de dresser procès-verbal des infractions au code de l'urbanisme commises par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-1 de ce code dès lors que les travaux entrepris par le pétitionnaire méconnaissent les prescriptions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 septembre 2021 lui accordant un permis de construire ;  
 - le maire de la commune de Saurat était tenu de prendre un arrêté interruptif de travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme pour les mêmes motifs.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, la commune de Saurat, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de la décision de refus de dresser procès-verbal des infractions au code de l'urbanisme commises par M. A sont devenues sans objet dès lors qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé par la direction départementale des territoires de l'Ariège le 2 juin 2022 ;  
 - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 La procédure a été communiquée à la préfecture de l'Ariège, qui n'a pas produit d'observations dans la présente instance.  
 Par une ordonnance du 25 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 11 mars 2025. 
 Un mémoire présenté par la commune de Saurat a été enregistré le 10 mars 2025 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lucas, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Rousseau, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Cobourg-Gozé, représentant M. C,  
 - et les observations de Me Calmette, substituant Me Courrech, représentant la commune de Saurat. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 29 septembre 2021, le maire de la commune de Saurat (Ariège) a délivré à M. A un permis de construire portant sur l'édification d'un bâtiment à usage agricole d'une surface de plancher de 313 m2 sur un terrain situé au lieu-dit Col de Cabus. Par un arrêté du 6 mai 2022, le maire de la commune de Saurat a accordé à M. A un permis de construire modificatif portant sur ce même projet. Par un courrier du 30 mars 2023, M. C, voisin du projet, a demandé au maire de la commune de Saurat de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme afin de constater les infractions au code de l'urbanisme commises par M. A et de faire cesser les travaux entrepris. Par un courrier du même jour, le requérant a demandé au préfet de l'Ariège de se substituer au maire de Saurat dans l'exercice de ces pouvoirs en cas de carence de celui-ci. Ces demandes ont été implicitement rejetées.  
 Sur l'exception de non-lieu opposée par la commune de Saurat :  
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme a été dressé le 2 juin 2022 à l'encontre de M. A en raison de la méconnaissance, par les travaux d'édification d'une plateforme de terre réalisés sur la parcelle cadastrée sous le numéro D 2754, des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Saurat relatives à la hauteur des remblais autorisés. Toutefois, M. C soutient que sa demande de mise en œuvre des pouvoirs prévus par les articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme ne concerne pas cette plateforme de terre mais les travaux de terrassement réalisés au niveau du bâtiment agricole, lesquels n'ont fait l'objet d'aucun procès-verbal de constat d'infraction. Dans ces conditions, la requête n'a pas perdu son objet et l'exception de non-lieu ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. / Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques ou aux sites patrimoniaux remarquables ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. / () ". Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () ". Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé / () ". Enfin, aux termes de l'article L. 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. / () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée aux articles L. 480-4 et L. 610-1 de ce code, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. 
 5. M. C soutient que les travaux entrepris par M. A méconnaissent l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saurat a accordé au pétitionnaire un permis de construire, et notamment les prescriptions des articles 2 et 3 de cet arrêté qui prévoient, d'une part, qu'un dispositif de défense contre l'incendie devra être réalisé préalablement à la construction du bâtiment agricole et d'autre part, que les remblais et déblais ne devront pas excéder un mètre, conformément aux dispositions de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saurat. Pour établir la réalité de ces infractions, le requérant produit notamment deux procès-verbaux de constats d'huissiers datés du 25 août 2021 et du 15 mars 2022 qui mentionnent que " plusieurs décaissements d'une hauteur largement supérieure à un mètre " ont été réalisés par M. A sur ses parcelles, sans toutefois comporter de mesures précises de ces déblais. En outre, si M. C produit une photographie datée du mois d'août 2021 sur laquelle figure un engin de chantier stationné au niveau de la zone de terrassement, dont la hauteur serait de 2,9 mètres, ce qui démontrerait l'importance des déblais et remblais réalisés, cette photographie, dont l'angle de prise de vue et l'échelle ne sont pas connues, a été réalisée avant l'octroi du permis de construire du 29 septembre 2021 et le requérant n'établit en tout état de cause pas qu'à la date à laquelle il a demandé au maire de Saurat de dresser un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme, une telle situation aurait persisté. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier par M. C, qui font seulement état de conflits de voisinage relatifs à la gestion de l'eau dans le secteur du Col de Cabus, que le dispositif de défense contre l'incendie exigé par la prescription de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2021 n'aurait pas été mis en place sur le terrain d'assiette du projet, ni qu'il ne serait pas conforme aux prescriptions imposées par le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège, alors qu'il ressort de plusieurs photographies versées à l'instance qu'une réserve d'eau a bien été installée sur la parcelle. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que les travaux entrepris par M. A méconnaîtraient les autorisations d'urbanisme délivrées à ce dernier et n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que le maire de Saurat a refusé de dresser procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-1 de ce code.  
 6. Dès lors que le maire de Saurat n'était pas tenu de dresser un procès-verbal relevant des infractions aux articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme, M. C n'est pas davantage fondé à soutenir que c'est à tort qu'il a refusé, par la décision en litige, d'édicter un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 de ce code.  
 7. Il résulte de ce qui précède qu'aucune carence ne peut être reprochée au maire de la commune de Saurat dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Ariège a refusé de se substituer au maire dans l'exercice de ces pouvoirs ne peuvent qu'être rejetées. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Saurat et le préfet de l'Ariège ont refusé de mettre en œuvre les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les dépens et les frais liés au litige :  
 9. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. C soit mise à la charge de la commune de Saurat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saurat sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 10. En second lieu, la présente instance n'ayant engendré aucun dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées par le requérant tendant à leur remboursement ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : M. C versera à la commune de Saurat la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la commune de Saurat et au préfet de l'Ariège.  
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Douteaud, première conseillère, 
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.  
 La rapporteure, 
 E. LUCAS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
  M.-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,