TA76 · 1 ère Chambre — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, et un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, Mme C B A, représentée par Me Bru, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B A soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée et ne procède pas d'un examen particulier de sa situation ; 
 - la même décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité entachant le refus de séjour et méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 octobre 2023 et le 14 décembre 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Minne, président de chambre, 
 - et les observations de Me Bru, pour Mme B A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante brésilienne, est entrée pour la dernière fois en France le 22 septembre 2022 et s'est maintenue en situation irrégulière sur le territoire français à l'expiration de la durée de validité de son visa de court séjour. Le 4 juillet 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 21 août 2023 attaqué, le préfet de l'Eure a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. En premier lieu, l'arrêté préfectoral en litige, qui comporte l'énonciation des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de titre de séjour, est suffisamment motivé. Cette motivation révèle par ailleurs que l'autorité administrative a examiné le cas particulier de Mme B A. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation du refus de séjour et du manquement à l'obligation d'examen particulier de la situation de l'intéressée doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, Mme B A séjournait depuis moins de deux ans en France à la date à laquelle le refus de séjour litigieux lui a été opposé. Si elle se prévaut d'un pacte civil de solidarité conclu avec un ressortissant français en février 2022, quelques mois après son arrivée en France, en décembre 2021, elle ne justifie pas d'une vie commune antérieure par la seule production d'une attestation d'hébergement par laquelle la mère de son partenaire déclare les accueillir depuis le 21 septembre 2022, ni par la production d'un document bancaire vierge et non daté libellé aux deux noms des membres du couple ainsi que d'une attestation de son partenaire français qui ne fait état d'aucune date. Par ailleurs, Mme B A ne justifie d'aucune insertion professionnelle ou sociale. En évoquant le handicap dont serait atteint le frère de son partenaire, la requérante n'établit pas que sa présence au domicile familial présenterait un caractère indispensable. Enfin, elle n'est pas dépourvue d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de son existence ni au Paraguay où, selon ses déclarations faites en préfecture, demeurent sa fille née le 9 août 2010, ses propres parents et ses deux frère et sœur. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. L'erreur manifeste d'appréciation invoquée n'est pas davantage établie. 
 4. En troisième lieu, la décision portant refus de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. Pour les motifs énoncés au point 3, l'atteinte à la vie privée et familiale de la requérante n'apparaît pas excessive au sens des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En dernier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B A et au préfet de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Minne, président,  
 M. Deflinne, premier conseiller,  
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 P. MINNEL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 T. DEFLINNE  
 Le greffier, 
 signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 7.  
 8.  
 N°2303649