TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Megherbi, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision de refus de renouvellement de certificat de résidence mention " commerçant " prise à son encontre le 4 août 2023 par la préfète du Loiret ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation afin de lui délivrer un certificat de résidence algérien en qualité de commerçant, dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - ressortissante algérienne, née le 12 juin 1998, elle est entrée en France le 21 septembre 2018, munie d'un visa portant la mention " élève-étudiant " ; elle a été inscrite dans une licence de langues, littératures et civilisations étrangères et régionales à l'Université d'Orléans de 2018 à 2020 et justifie de son assiduité et du sérieux dans ses études ; elle a créé le 22 septembre 2020 sa structure commerçante qui a pour activités principales le nettoyage courant de tous types de locaux, prestations de services auprès des particuliers et des professionnels, garde d'enfants de plus de trois ans, livraison des repas et courses à vélo ; elle a obtenu un certificat de résidence algérien mention " commerçant ", le 10 mai 2022, valide jusqu'au 9 mai 2023, délivré par la Préfecture de Police de Paris ; elle a déménagé à Orléans, et a demandé à la préfète du Loiret le renouvellement de son titre le 24 avril 2023 ; 
 - l'urgence est caractérisée car elle est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour et elle ne peut plus travailler faute de titre ; 
 - le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige est caractérisé car : 
 * elle est entachée d'erreur de droit la préfète fondant son refus sur une condition de " moyens d'existence suffisants " qui n'est pas exigée par l'article 5 dans sa rédaction actuelle et l'article 7 c) de l'accord franco-algérien et l'article R.313-36-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable aux ressortissants algériens ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car elle remplit les conditions posées par l'article 5 de l'accord franco-algérien ; elle a inscrit sa micro-entreprise au répertoire des métiers le 19 octobre 2020 ; cette micro-entreprise est bel et bien en activité, en atteste les différentes factures adressées à ses clients ; l'évolution de ses Bénéfices Industriels et Commerciaux indique que son entreprise est viable, même si cela n'est pas une exigence de l'accord franco-algérien ; 
 * elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'entreprendre protégée par l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 * l'illégalité de la décision de refus de séjour entraîne nécessairement celle de l'invitation qui lui est faite de " prendre toutes les dispositions utiles pour quitter la France dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, comme dépourvue de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre l'invitation à quitter le territoire sont irrecevables ; 
 - la condition relative à l'urgence ne peut être regardée comme remplie car la requérante n'établit pas l'effectivité de l'activité commerciale qu'elle prétend exercer et ne justifie d'aucune insertion particulière dans la société française, que ce soit sur le plan personnel ou sur le plan professionnel et au surplus ne fait état que de ressources particulièrement modestes ; 
 - la requête est infondée car aucun des moyens soulevés n'apparaît comme propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * s'agissant de l'erreur de droit, si l'autorité préfectorale ne pouvait pas légalement fonder la décision de refus querellée sur la circonstance qu'elle ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants, elle aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur la circonstance que la requérante ne démontre pas le caractère effectif de l'activité commerciale pour l'exercice de laquelle elle demande qu'une autorisation de séjour lui soit et ce motif doit donc être substitué ; 
 * la requérante par les documents qu'elle produit ne démontre pas l'effectivité de ses activités commerciales et par suite les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre doivent être écartés. 
 Vu : 
 - la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2303661 présentée par Mme B. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 18 septembre 2023, présenté son rapport et entendu les observations de Me Megherbi, représentant Mme A B, présente, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens en soulignant que le motif, substitué par la préfète, est également constitutif d'une erreur de droit car, de très longue date, l'inscription au registre des métiers est suffisant pour l'obtention et a fortiori le renouvellement d'un certificat de résidence algérien mention commerçant, qu'en tout état de cause le refus est entaché d'erreur de fait dès lors qu'elle produit des justificatifs probants de l'effectivité de son activité. 
 La préfète du Loiret n'étant ni présente, ni représentée. 
 La juge des référés a décidé, à l'issue de l'audience, que la clôture de l'instruction interviendrait le lundi 18 septembre 2023 à 18 heures pour permettre la production de justificatifs supplémentaires relatifs à l'effectivité des activités commerciales de la requérante. 
 Mme B a produit des pièces complémentaires, enregistrées le 18 septembre 2023 à 
 17h50. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. 
 3. D'une part, cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'en raison de ce refus, la requérante ne peut plus exercer l'activité commerciale dont elle justifie de l'effectivité. 
 4. Dès lors, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté : 
 5. Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction applicable : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ". Aux termes de l'article 7 du même accord : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord ; () c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ". 
 6. Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que soient appliqués aux ressortissants algériens les textes de portée générale relatifs à l'exercice, par toute personne, de l'activité professionnelle envisagée. En revanche, cette circonstance fait obstacle à ce que la condition de la viabilité économique, celle des moyens d'existence suffisants, et celle de l'adéquation des compétences, qui ne sont pas prévues pour la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " commerçant " et qui ne relèvent pas de textes de portée générale relatifs à l'exercice par toute personne d'une activité professionnelle, leur soient opposées. L'autorité administrative, saisie par un ressortissant algérien d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant, peut cependant, dans tous les cas, vérifier le caractère effectif de l'activité commerciale du demandeur et, dans le cas où ce caractère n'apparaît pas établi, refuser de l'admettre au séjour. En l'espèce, la préfète du Loiret qui a rejeté la demande de renouvellement de certificat de résidence mention 
 " commerçant " présentée par la requérante au motif qu'elle ne remplit pas les conditions fixées par l'article 5 dans la mesure où elle n'a " déclaré percevoir que 14 921 euros de revenus au cours des deux dernières années fiscales " et qu'elle ne justifie " ainsi ni tirer des ressources suffisantes de [son] activité, ni disposer de moyens d'existence suffisants " demande au tribunal la substitution à ce motif celui tiré de ce que la requérante ne démontre pas le caractère effectif de l'activité commerciale pour l'exercice de laquelle elle demande qu'une autorisation de séjour lui soit délivrée. 
 7. En l'état de l'instruction, et après substitution de motif, les moyens tirés d'une méconnaissance des stipulations de l'article 5 et du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 tenant en une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de renouvellement de titre en litige. 
 8. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour prise le 4 août 2023 par la préfète du Loiret. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Loiret de délivrer à Mme B, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer la profession de commerçant valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 2303661. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision de refus de renouvellement de certificat de résidence mention " commerçant " prise le 23 mai 2023 par la préfète du Loiret à l'encontre de Mme B est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 2303661. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à Mme B, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer la profession de commerçant valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 2303661. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 19 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.