TA78 · 9ème chambre — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. C B A, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il méconnaît le principe du caractère contradictoire de la procédure prévu par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pu, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, présenter ses observations et se faire assister ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait en ce qui concerne sa situation personnelle, professionnelle et familiale ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, d'une part, il justifie d'un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 233-1 de ce code, étant gérant d'une entreprise, et que, d'autre part, il ne représente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance du 19 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juillet 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Caron a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B A, ressortissant portugais né le 8 mai 1985, a été interpellé le 11 avril 2023 pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et en ayant fait usage de stupéfiants. Par un arrêté du 11 avril 2023, dont M. B A demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'issue de ce délai. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes dont il fait application, et qui fait état de la situation personnelle et familiale de M. B A, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B A au regard des éléments dont il avait connaissance. 
 4. En troisième lieu, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 5. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions accessoires. Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le 11 avril 2023, M. B A a été entendu par les services de police de Meudon sur son droit au séjour et la perspective d'un éloignement. Il a ainsi pu faire valoir les observations qu'il estimait utiles sur sa situation, notamment privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". Selon l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° () ". 
 7. Pour obliger M. B A à quitter le territoire, le préfet des Hauts-de-Seine a notamment estimé que ce dernier ne justifiait d'aucune activité professionnelle, qu'il était sans ressources et pouvait devenir une charge pour le système d'assistance sociale, et qu'il ne bénéficiait d'aucun droit au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si M. B A soutient qu'il est gérant d'une société spécialisée dans les travaux de réparation d'automobiles, la seule production d'un extrait Kbis de cette société ne permet pas d'établir qu'il exerce une activité professionnelle, alors au demeurant qu'il a déclaré, lors de son audition par les services de police, que sa société était à l'arrêt depuis le mois de septembre 2022, et qu'il était sans activité ni ressources. Par suite, et alors même que M. B A ne représenterait pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B A, qui est célibataire, justifie être père de deux enfants nés en 2014 et 2016. Toutefois, selon les déclarations du requérant, ses enfants vivent avec leur mère, et l'intéressé ne justifie ni des liens qu'il entretiendrait avec eux, ni de sa participation à leur éducation et à leur entretien. Par ailleurs, s'il indique que l'un de ses enfants est atteint d'une grave pathologie, il ne l'établit pas. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 7, M. B A ne justifie d'aucune activité professionnelle, et n'établit pas davantage la réalité et l'intensité des liens qu'il indique avoir noués en France. Enfin, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident ses parents. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en édictant l'arrêté attaqué, le préfet des Hauts-de-Seine aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché l'arrêté en litige doit également être écarté. 
 10. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 9 que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas entaché sa décision d'erreurs de fait en indiquant que M. B A était sans activité et qu'il ne justifiait pas avoir deux enfants à charge. En outre, en indiquant que l'intéressé avait déclaré être de nationalité portugaise mais qu'il ne disposait pas d'une carte d'identité permettant de justifier de la véracité de ses déclarations, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas davantage commis d'erreur de fait, alors même que M. B A produit cette pièce dans la présente instance. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Caron 
 La présidente, 
 signé 
 N. BoukhelouaLa greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.