TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 2 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance de renvoi du 23 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 776-16 et 17 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. A D enregistrée le 22 juin 2023. 
 Par cette requête et un mémoire complémentaire du 28 juillet 2023, M. A D, représenté par Me Moura, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de  
 100 euros par jour de retard en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour. 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder, le cas échéant, à l'effacement du signalement du fichier aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement de la somme de 1 800 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;  
 - elles méconnaissent le principe du contradictoire ; 
 - elles méconnaissent le droit d'être entendu ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation et révèlent un défaut d'examen réel de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée de plusieurs erreurs de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences sur sa situation ;  
 - elle méconnaît l'impératif de proportionnalité ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a désigné Mme Lorriaux, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lorriaux, rapporteure ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D est un ressortissant marocain, né le 16 janvier 1993 à Tanger (Maroc) qui a déclaré être arrivé en France en avril 2022 alors qu'il se rendait à un mariage en étant muni d'un visa touristique de six mois. L'intéressé, dont la situation administrative n'était par ailleurs pas régulière, a été interpellé en flagrant délit par les forces de police de Sète le 18 juin 2023, placé en garde à vue et convoqué à l'audience du 23 novembre 2023 du tribunal correctionnel de Montpellier. Par un arrêté du 20 juin 2023, dont M. D demande l'annulation, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. D a par une décision du même jour été placé en rétention administrative. Par une ordonnance du 22 juin 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné l'assignation à résidence de l'intéressé chez sa soeur à Sète avec pointage quotidien au commissariat local, la présente requête de l'intéressé étant dès lors renvoyée au tribunal, par ordonnance du 23 juin 2023, par le tribunal administratif de Toulouse initialement saisi.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 28 février 2023, régulièrement publié au recueil spécial n° 25 des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme B C, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer " tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement ".  Le moyen tiré du vice d'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué manque donc en fait et doit donc être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français, des décisions par lesquelles l'administration octroie ou refuse un délai de départ volontaire, fixe le pays à destination duquel il sera reconduit et lui interdit le retour sur le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par le requérant à l'encontre des décisions en litige. 
 6. D'autre part, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D, qui s'était alors présenté sous l'identité erronée de M. A D né le 11 juin 1993 à Tanger lors de son interpellation, a été entendu par les services de police le 20 juin 2023 à 10h41, préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté. Contrairement à ce qui est soutenu, ce procès-verbal n'est pas dépourvu de valeur probante dès lors qu'il a été établi par un officier de police judiciaire précisément identifié en fonction au commissariat de Police de Sète-Frontignan. Ainsi, et alors qu'il ne remet pas en cause la teneur de ce procès-verbal, le requérant a été mis à même de présenter toutes les informations qui lui paraissaient utiles sur sa situation personnelle. Par ailleurs, il n'est pas établi que M. D aurait disposé d'autres informations tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la  
 connaissance de l'administration avant que ne soit pris à son encontre l'arrêté litigieux, notifié le 20 juin 2023 à 16h50, et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient pu influer sur le contenu des mesures prises à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et du droit d'être entendu doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Si M. D fait valoir que le préfet n'a pas visé l'arrêté et le procès-verbal d'audition du 20 juin 2023, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de cet arrêté. Au demeurant, les circonstances de son interpellation le 18 juin 2023 et les propos qu'il a tenu lors de son audition, repris de ce procès-verbal, attestent de la prise en considération des éléments qui y figurent. Dès lors, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, il ne ressort ni de l'arrêté, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen de la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
   
 10. En premier lieu, aux termes des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 2 L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ". 
 11. Il ressort du procès-verbal de l'audition de M. D par les services de police, que le requérant a déclaré être arrivé en France en avril 2022 soit plusieurs mois avant son interpellation du 18 juin 2023, et s'être maintenu sur le territoire à l'expiration du visa touristique dont il était muni soit après le 26 mai 2022, et ne disposer depuis d'aucun document l'autorisant à séjourner ou circuler en France. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a commis ni erreur de fait ni erreur de droit en le regardant comme entré irrégulièrement sur le territoire national et en l'obligeant à quitter ledit territoire sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Il ressort de l'audition de l'intéressé par les services de police que ce dernier s'est déclaré célibataire et sans charge de famille sur le territoire français où il dit être arrivé en avril 2022 et s'y être maintenu en situation irrégulière depuis. Il mentionne exercer de manière illégale l'activité de coiffeur et être hébergé gracieusement par sa sœur installée à Sète, le reste de sa famille, à l'exception d'un frère également en France, étant présent au Maroc son pays d'origine où il a vécu jusqu'à ses 29 ans. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a été interpellé le 18 juin 2023 par les services de police en flagrance pour des faits d'agression sexuelle sur mineures de plus de 15 ans et qu'il est convoqué en audience correctionnelle le 23 novembre prochain pour ces faits. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées.  
 14. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté tout comme le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable, la mesure d'éloignement ne faisant pas obstacle à la représentation de l'intéressé lors de l'audience correctionnelle du 23 novembre prochain. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de départ volontaire serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 16. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit, par suite, être écarté. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour; ()8°) L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3o de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5". 
 18. Il résulte de l'arrêté attaqué que pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. D, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur les dispositions précitées du 2° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit au point 13 que le comportement de M. D constitue une menace pour l'ordre public. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour depuis l'expiration de son visa touristique le 26 mai 2022. Si, postérieurement à la notification de la décision attaquée, M. D a pu présenter son passeport marocain, valide, et justifier être hébergé gracieusement par sa soeur Hind, au jour de la décision attaquée il avait dans un premier temps fourni une identité erronée aux forces de l'ordre et n'avait pas justifié de sa résidence ni d'un passeport valide. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet a pu, sans commettre d'erreur de droit, refuser d'accorder à M. D un délai de départ volontaire. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'impératif de proportionnalité doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de renvoi serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 20. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". Enfin, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". . Il résulte de ces dispositions que seules des circonstances humanitaires peuvent faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour lorsque l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et que la durée de cette interdiction doit alors être fixée en prenant en compte la durée de présence en France, les liens tissés, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et la menace à l'ordre public.  
 23. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. D ne justifie ni d'une présence ancienne et continue ni de liens intenses, stables et anciens en France et que sa présence sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstances humanitaires, le préfet de l'Hérault n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en prononçant à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation de sa situation personnelle invoqués à cet égard doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être également écartés. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2023. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : M. A D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de l'Hérault et à Me Moura. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 D. Lorriaux  
 La greffière  
 C. Touzet                   La greffière,  
  C. Touzet                                                                                            
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 août 2023 
 La greffière,  
 C. Touzet 
 N°2303666