TA80 · 1ère Chambre — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, Mme A... D... épouse B..., représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 d’annuler l’arrêté du 25 août 2023 par lequel la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 
 d’annuler l’arrêté du 25 août 2023 par lequel la préfète de l’Oise l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 d’enjoindre à la préfète de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d’un défaut d’examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 Sur l’arrêté portant assignation à résidence : 
 il est entaché d’une erreur d’appréciation ; 
 il porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, la préfète de l’Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme D... épouse B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Le rapport de M. Fumagalli, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Mme D... épouse B..., ressortissante arménienne née le 15 août 1981, déclare être entrée en France le 12 octobre 2015. Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 août 2023, la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, la préfète de l’Oise l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Dans le cadre de la présente instance, Mme D... épouse B... demande au tribunal d’annuler ces deux arrêtés. 
 Sur l’étendue du litige : 
 Par un jugement du 2 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a renvoyé à la formation collégiale l’examen des conclusions et moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour contenue dans l’arrêté du 25 août 2023, ainsi que les conclusions s’y rattachant présentées à fin injonction. 
 Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 25 août 2023 portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 En premier lieu, la décision attaquée, qui n’avait pas à faire état de tous les éléments propres à la situation de Mme D... épouse B..., comporte l’énoncé des circonstances de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 En second lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». 
 A l’appui de sa requête, Mme D... épouse B... se prévaut de la présence en France de son époux et de leurs deux enfants, nés en 2004 et en 2005, qui y suivent leur scolarité, ainsi que de son intégration au sein de la société française. Il ressort toutefois des pièces du dossier que son conjoint et son fils majeur sont également en situation irrégulière en France et qu’ils ont, tout comme elle, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 25 août 2023. Par ailleurs, si les deux enfants de la requérante étaient scolarisés en France à la date de la décision attaquée, rien ne fait obstacle à ce qu’ils poursuivent leurs études en Arménie. En outre, si Mme D... épouse B... se prévaut de ses activités associatives et de son apprentissage de la langue française, de telles circonstances ne suffisent pas à caractériser une intégration suffisante, alors qu’elle n’établit pas exercer une activité professionnelle. Par surcroît, il est constant que la requérante, après avoir été déboutée de l’asile, s’est vu opposer deux mesures d’éloignement le 1er mars 2017 et le 29 mars 2021 auxquelles elle n’a pas déféré. Enfin, l’intéressée dispose d’attaches dans son pays d’origine où résident à tout le moins ses parents et son frère, et où elle a vécu jusqu’à l’âge de 34 ans. Dans ces conditions, la préfète de l’Oise n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme D... épouse B... en prenant la décision attaquée et n’a pas méconnu les dispositions citées au point précédent. Pour les mêmes raisons, cette décision n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de Mme D...  épouse B... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D...  épouse B... est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... D... épouse B... et au préfet de l’Oise. 
  Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Lebdiri, président, 
 Mme Cousin, première conseillère, 
 M. Fumagalli, conseiller. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. 
   
 Le président, 
   
 signé 
   
   
 S. Lebdiri 
   
   
   
   
   
 Le rapporteur, 
   
 signé  
   
 E. Fumagalli 
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.