TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. A demande au tribunal d'enjoindre au centre communal d'action sociale (CCAS) d'Uzès de procéder à l'examen et à la délivrance de sa demande de domiciliation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction et notamment de la lettre du CCAS en date du 9 octobre 2023, que l'attestation de domicile faisant l'objet de la requête de M. A lui a été délivrée le 20 septembre 2023 et remise au sein de son casier de domiciliation. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre communal d'action sociale d'Uzès. 
 Fait à Nîmes, le 13 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.