TA31 · Reconduite à la frontière — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, et des pièces complémentaires enregistrées les 28 et 29 juin 2023, M. D C, représenté par Me Mercier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités croates et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités croates :  
 - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit, car le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée en considérant que sa demande d'asile semblait relever de la compétence des autorités croates ;  
 - il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 17.1 et 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut de base légale ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec, 
 - les observations de Me Mercier, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Me Mercier étaye le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 en précisant que le requérant est analphabète et ne comprend que le dari et que la durée de son entretien, de 15 à 20 minutes, a été trop courte pour considérer que les brochures A et B lui ont été lues en intégralité et correctement traduites par son interprète en langue dari. Me Mercier précise également le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 17.1 et 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013 en faisant notamment valoir que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire croate dans un délai de sept jours édictée le 22 février 2023, soit le jour même où ses empreintes ont été relevées, alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une première décision de refoulement vers la Bosnie-Herzégovine. Me Mercier soulève enfin des moyens nouveaux tirés de la méconnaissance des articles 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 et de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en indiquant que le requérant encourt des risques " par ricochet " en cas de renvoi en Afghanistan, car il exerçait des fonctions de jardinier d'un membre du ministère de la défense, 
 - les observations de M. C, assisté de M. A B, interprète en langue dari, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant afghan, né le 29 avril 1997 à Kaboul (Afghanistan), s'est présenté le 15 mars 2023 à la préfecture du Val-de-Marne pour y formuler une demande d'asile. Lors de l'enregistrement de son dossier complet le même jour, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait fait l'objet d'un relevé d'empreintes par les autorités croates le 22 février 2023. Les autorités croates ont été saisies le 23 mars 2023 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires d'un constat d'accord implicite du 23 mai 2023 sur la base de l'article 22.7 de ce règlement. Par deux arrêtés du 26 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé le transfert de l'intéressé aux autorités croates et l'a assigné à résidence. Par sa présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. En l'espèce, selon le relevé Eurodac produit en défense, les empreintes de M. C ont été relevées en Croatie le 22 février 2023, et il ressort des pièces versées par l'intéressé à l'instance qu'il a fait l'objet le même jour d'une mesure d'éloignement dans un délai de sept jours, édictée par les autorités croates. Dans ces conditions, et alors que de surcroît la Croatie n'a pas explicitement accepté la prise charge de M. C, l'édiction d'une telle mesure d'éloignement par ces autorités, avant même que l'intéressé ne soit mis à même de déposer une demande de protection internationale, constitue une sérieuse raison de penser qu'une telle demande ne soit pas traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. En outre, il ressort des observations cohérentes produites par le requérant, et qu'il a communiquées au préfet avant l'édiction de l'arrêté contesté, qu'il a indiqué avoir fait l'objet d'un premier refoulement de la part des autorités croates vers la Bosnie-Herzégovine après avoir été arrêté et détenu dans des conditions indignes pendant neuf jours au total. Ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments, dans les circonstances très particulières de l'espèce, le préfet de la Haute-Garonne, en ne faisant pas usage de la faculté d'instruire en France la demande d'asile de l'intéressé a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 qui permet de déroger aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile. 
 5. Il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités croates, et par voie de conséquence, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 
 7. Le présent jugement implique que le préfet de la Haute-Garonne enregistre la demande d'asile de M. C en procédure normale et lui délivre une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mercier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mercier de la somme de 1 250 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme globale de 1 250 euros sera versée à ce dernier. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 26 juin 2023 sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer la demande d'asile présentée par M. C en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 1 250 euros à Me Mercier, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Mercier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 250 euros sera versée à M. C. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Mercier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      La greffière, 
 A. BACH 
    La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,