TA93 · 6ème Chambre (J.U) — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 24 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a transmis au greffe du tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 mars 2023, présentée par M. A C, ressortissant tunisien. 
 Par cette requête, M. A C, représenté par Me Ruben Garcia, avocat, demande au tribunal administratif : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 14 mars 2023 par lesquels le préfet de police de Paris : 
 - l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 - lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office ; 
 - l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 2°) d'enjoindre au préfet, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient : 
 - que les arrêtés attaqués méconnaissent le caractère contradictoire de la procédure et son droit d'être entendu garanti à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union et à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - que les arrêtés attaqués violent son droit d'être assisté par un avocat en méconnaissance de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 décembre 2014 ; 
 - que les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés, révélant une absence d'examen de sa situation personnelle ; 
 - que les arrêtés attaqués méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - que le refus de délai de départ volontaire est entaché d'une erreur d'appréciation, le risque de fuite n'étant aucunement établi ; 
 - que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 02 mai 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête de M. C, faisant valoir que celle-ci est infondée.   
 Vu : 
 - les deux arrêtés attaqués du préfet de police de Paris en date du 14 mars 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 31 août 2023 à 9h30 en présence de Mme Le Bourdiec, greffière d'audience : 
 - M. Romnicianu, magistrat désigné, qui a présenté son rapport ; 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. " ; aux termes de l'article L. 614-6 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. " 
 2. M. A C, de nationalité tunisienne, né le 30 septembre 1991 à Bizerte (Tunisie), a déclaré être entré irrégulièrement en France " en début d'année 2017 ", via l'Italie puis l'Allemagne. Interpellé le 6 juin 2017 à Lyon pour des faits de refus de se soumettre aux vérifications liées au véhicule ou au conducteur et prise du nom d'un tiers, le préfet du Rhône a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai le 7 juin 2017, à laquelle l'intéressé n'a pas déféré. Le 12/03/2023 le comportement de l'intéressé a été signalé par des témoins qui ont appelé le commissariat du 11ème arrondissement de Paris. Les services de police ont procédé à son interpellation le 12 mars 2023 à 14 h 26 au 167, avenue Ledru-Rollin à Paris (11ème), pour des violences commises envers sa concubine sur la voie publique, en état d'ébriété. L'intéressé a présenté une carte d'identité italienne cartonnée qui a permis de l'identifier comme " M. C A, né le 30 septembre 1991 en Tunisie, de nationalité italienne ". Cependant, après analyse de ladite carte d'identité italienne, il s'est avéré que celle-ci était une contrefaçon. L'intéressé présentant des signes d'ivresse, il a été placé en cellule de dégrisement, puis en garde à vue, et a été auditionné le lendemain 13 mars 2023. Le requérant n'a été en mesure de justifier de la régularité ni de son entrée ni de son séjour sur le territoire français. Il n'a produit aucun document d'identité (passeport) et fait usage de faux documents administratifs. C'est dans ce contexte que le 14 mars 2023, le préfet de police a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sur la base de l'article L. 611-1 1 ° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans délai de départ volontaire mentionné aux articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) pour une durée de  
 trente-six mois, sur le fondement des dispositions des articles L. 612-6 et suivants dudit code. Ce sont les décisions contestées. 
 3.En 1er lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière () ". 
 4.M. C soutient que les décisions contenues dans l'arrêté litigieux violent son droit d'être entendu et le caractère contradictoire de la procédure garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5.Or, d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa méconnaissance par une autorité d'un État membre est inopérant. 
 6.D'autre part, il ressort des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des obligations de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 
 7.En tout état de cause, le droit d'être entendu, tel qu'énoncé notamment au paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit n'implique toutefois pas l'obligation pour l'administration d'organiser systématiquement, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 8.En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C a bien été entendu le 13 mars 2023 par un agent de police judiciaire, à la suite de son interpellation pour violences sur conjoint en état d'ivresse et faux et usage de faux documents administratifs, notamment sur sa situation administrative. Par suite, le moyen susanalysé sera, en tout état de cause, écarté comme manquant en fait. 
 9.En 2ème lieu, M. C, qui au demeurant a été assisté par un avocat commis d'office lors de sa garde à vue au commissariat de police, ne démontre pas que, lors de sa garde à vue, il n'aurait pas été avisé de ses droits, et notamment de la possibilité d'être assisté d'un avocat désigné par lui ou, à défaut, commis d'office. Il résulte de ce qui précède que le requérant ne saurait valablement soutenir que le préfet aurait méconnu son droit d'être assisté d'un avocat préalablement à l'édiction des décisions attaquées, en violation de l'arrêt C-249-13 de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 décembre 2014. 
 10.En 3ème lieu, tout d'abord, s'agissant de la motivation de l'obligation faite à  
 M. C de quitter le territoire français, aux termes de l'article L. 612-12 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " 
 11.L'arrêté attaqué vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1° de l'article L. 611-1 précité et mentionne que le requérant est dépourvu de document de voyage (passeport) et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'a pas accompli de démarches en vue de la régularisation de sa situation administrative. L'arrêté indique également, que compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, la décision opposée au requérant ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puisque, si M. C a déclaré être entré en France " début 2017 ", il ne fait pas état de fortes attaches familiales sur le territoire français, sous réserve de sa relation de concubinage de 4 mois avec Mme B D sur laquelle il a exercé les violences signalées le 12 mars 2023. L'arrêté précise enfin que l'intéressé, âgé de 31 ans, n'établit ni n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. L'obligation de quitter le territoire français est donc suffisamment motivée en droit comme en fait conformément aux exigences de l'article L. 613-1 précité. 
 12.Ensuite, s'agissant de la motivation du refus de délai de départ volontaire opposé à M. C, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " ; aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". Aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " 
 13.L'arrêté attaqué, en plus de ce qui a été développé précédemment, vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise également que le requérant s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée le 07 juin 2017 par le préfet du Rhône. Le refus de délai de départ volontaire opposé à M. C est donc suffisamment motivé. 
 14.En outre, s'agissant de la fixation du pays de renvoi, l'arrêté attaqué vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité de M. C, en l'espèce tunisienne, et indique que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux stipulations de cet article 3. La décision fixant le pays de destination est donc suffisamment motivée en droit comme en fait. 
 15.Enfin, s'agissant de la motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " ; aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 16.Il résulte des dispositions précitées que, si une décision d'interdiction de retour doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger ; elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 17.L'arrêté attaqué vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code, rappelle la date d'entrée alléguée de M. C en France, précise sa situation personnelle et familiale et indique que l'intéressé s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Si le requérant fait plus particulièrement valoir que le préfet n'a pas motivé son interdiction de retour au regard de l'ensemble des éléments propres à sa situation, en n'indiquant pas si son comportement constituait une menace pour l'ordre public, cette prise en compte n'est pas obligatoire ainsi qu'il a été dit au point précédent. Par suite, l'interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée conformément aux dispositions de l'article L. 613-2. 
 18.En 4ème lieu, il résulte tant de la motivation des arrêtés litigieux décrite aux points précédents que de la situation personnelle, professionnelle et familiale de M. C en France rappelée ci-dessus, que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché ses deux arrêtés d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, l'intéressé étant célibataire sans enfant, ainsi qu'il l'a déclaré aux policiers le 13 mars 2023. Par suite, le moyen susanalysé sera écarté comme infondé. 
 19.En 5ème lieu, M. C soulève la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, si l'intéressé soutient demeurer habituellement en France depuis 2017, il ne l'établit aucunement par la production de pièces probantes. De plus, il n'est pas contesté que l'intéressé est célibataire sans enfant à charge en France, ainsi qu'il l'a déclaré aux policiers le 13 mars 2023. Au surplus, l'intéressé a été interpellé le 12 mars 2023 pour des faits de violence commis envers sa concubine sur la voie publique en état d'ébriété, ainsi que pour faux et usage de faux documents administratifs, en l'espèce une fausse pièce d'identité italienne, ce qui n'est pas la meilleure preuve d'une intégration réussie ni d'un respect des valeurs de la République. Enfin, M. C ne démontre pas être isolé dans son pays d'origine, qu'il aurait quitté à l'âge de 26 ans. Il résulte de ce qui précède que le préfet n'a porté aucune atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme infondé. 
 20.En 6ème lieu, M. C soutient que le refus de délai de départ volontaire est entaché d'une erreur d'appréciation, le risque de fuite n'étant selon lui nullement caractérisé puisqu'il dispose d'une adresse stable. Or, il ressort des termes de l'arrêté querellé que le refus de délai de départ volontaire est fondé sur la double circonstance que, d'une part,  
 M. C, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour et que, d'autre part, il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français et a été interpellé pour détention et usage de faux documents administratifs, c'est-à-dire sur les 1° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le risque de fuite est établi par l'administration ; il s'ensuit que le refus de délai de départ volontaire opposé à  
 M. C est fondé. 
 21.En 7ème et dernier lieu, il résulte de ce qui précède sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. C, ainsi que du fait que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans prononcée à son encontre serait entachée d'une erreur d'appréciation ou porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 22.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des deux arrêtés préfectoraux du 14 mars 2023 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. RomnicianuLa greffière, 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303678