TA21 · 2ème chambre — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 21 décembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023, par lequel le maire de la commune de Courlon s'est désigné " délégué de la communauté de communes " pour représenter la commune de Courlon " au sein des réunions ". 
 Il soutient que :  
 - le déféré est recevable ; 
 - le maire n'est pas compétent pour désigner le représentant de la commune au conseil communautaire de la communauté de communes ; 
 - l'arrêté déféré méconnaît les dispositions de l'article L. 273-11 du code électoral ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. 
 La requête a été communiquée le 22 décembre 2023 à la commune de Courlon, qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 5 février 2024. 
 La requête a été communiquée le 22 décembre 2023 à la communauté de communes Tille et Venelle, qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une ordonnance du 5 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2024 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Irénée Hugez, 
 - les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public, 
 - et les observations de Mmes C et Amsallem, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, maire de la commune de Courlon, dans la Côte-d'Or, laquelle compte moins de 1 000 habitants, a démissionné le 9 février 2021 de son mandat de conseiller communautaire de la communauté de communes Tille et Venelle, représentant la commune de Courlon. M. E D, premier adjoint au maire, qui l'a remplacé, a démissionné à son tour le 11 septembre 2023, et a démissionné concomitamment de son mandat de conseiller municipal. Le maire de la commune, par un arrêté du 25 octobre 2023, s'est désigné " délégué à la communauté de communes pour représenter la commune de Courlon au sein des réunions ". Il doit être regardé, en l'espèce, comme s'étant désigné conseiller communautaire de la communauté de communes Tille et Venelle, considérant qu'il " est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par le maire ", " pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public ", sur le fondement de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Le préfet de la Côte-d'Or demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 273-1 du code électoral : " Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes () et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. ". Aux termes de l'article L. 273-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article L. 273-11, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227. ". Aux termes du I de l'article L. 273-5 de ce code : " Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 273-11 du code électoral : " Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. / Lors de l'élection du maire, les conseillers communautaires de la commune concernée sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa. ". Aux termes de l'article L. 273-12 du même code, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants : " I. ' En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. / II. ' Par dérogation au I, en cas de cessation concomitante par un élu de l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et d'une fonction d'adjoint, pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à la date de l'élection subséquente d'un ou plusieurs nouveaux adjoints, organisée en application des articles L. 2122-7 à L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales. Pendant la période comprise entre la cessation du mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent II, lorsque la commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, l'élu dont le siège devient vacant est remplacé temporairement par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. ". 
 4. Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales : " Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes. / Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. / Sous réserve du dernier alinéa des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste. / En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales : / 1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; / 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; / 3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge. ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées du code électoral que celles-ci fixent de manière exhaustive les règles applicables au remplacement des conseillers communautaires démissionnaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants. En particulier, les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, qui permettent notamment au maire de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal, ne sauraient trouver application en matière de remplacement des conseillers communautaires démissionnaires. 
 6. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le préfet de la Côte-d'Or est fondé à soutenir que le maire de la commune de Courlon n'était pas compétent pour prendre l'arrêté litigieux et a méconnu, en outre, les dispositions précitées des articles L. 273-11 et L. 273-12 du code électoral. Par suite, le préfet de la Côte-d'Or est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le maire de la commune s'est désigné conseiller communautaire de la communauté de communes Tille et Venelle, représentant la commune de Courlon. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 25 octobre 2023, par lequel le maire de la commune de Courlon s'est désigné conseiller communautaire de la communauté de communes Tille et Venelle, est annulé. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Côte-d'Or et à la commune de Courlon. 
 Copie en sera adressée pour information à la communauté de communes Tille et Venelle. 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller, 
 M. Cherief, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 I. Hugez 
 Le président, 
 Ph. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc