TA33 · 2ème Chambre — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, la SCCV Les Tamariniers, représentée par Me Bourié, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Mérignac a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Mérignac de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mérignac la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 3.3.2.1. du règlement de la zone UM6 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ne pouvait lui être opposé dès lors que les pièces du dossier de demande de permis de construire étaient suffisantes et que ne pouvait lui être demandée la production d'une note de calcul et d'une note hydrogéologique ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 3.3.5. du règlement de la zone UM6 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole est erroné dès lors qu'il ressort du plan de masse qu'un local technique est prévu ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 3.4. du règlement de la zone UM6 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole est erroné dès lors que le local poubelle du projet est suffisamment dimensionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, la commune de Mérignac, représentée par la SELARL HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Les Tamariniers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; 
 - en tout état de cause, il peut être substitué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1.4.2.1. du règlement de la zone UM6 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frézet, 
 - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bourié, représentant la SCCV Les Tamariniers, et de Me Cordier-Amour, représentant la commune de Mérignac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 20 février 2023, la société Les Tamariniers a déposé une demande de permis de construire pour la démolition de plusieurs constructions et la réalisation de 30 logements collectifs sur un terrain situé 415 et 417 avenue de Verdun, sur les parcelles cadastrées section BT nos 280, 281 et 486. Par un arrêté du 17 mai 2023, dont la société Les Tamariniers demande l'annulation, le maire de Mérignac a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 3.3.2.1. du règlement de la zone UM6 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole : " Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions. / Sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires, les eaux pluviales doivent prioritairement rejoindre directement le milieu naturel (par infiltration dans le sol ou rejet direct dans les eaux superficielles). / A défaut, les eaux pluviales peuvent être rejetées gravitairement, suivant le cas, et par ordre de préférence, au caniveau, au fossé, dans un collecteur d'eaux pluviales ou un collecteur unitaire si la voie en est pourvue. () / Pour les constructions nouvelles et les extensions, dès lors que la surface imperméabilisée projetée est supérieure à 100 m², le projet présentera obligatoirement la solution retenue pour la gestion des eaux pluviales. / Dans le cas d'un rejet final au caniveau, au fossé, dans un collecteur d'eaux pluviales ou un collecteur unitaire si la voie en est pourvue, le débit rejeté est plafonné à 3 l/s/ha. () ". 
 3. Le maire de la commune de Mérignac, pour refuser le permis de construire sollicité au motif que les dispositions précitées étaient méconnues, s'est fondé sur la circonstance que le dossier de demande ne comportait ni d'étude hydrogéologique ni de note de calcul et que les systèmes de surverse et de trop sont interdits. 
 4. D'une part, les pièces et informations que l'autorité administrative peut demander pour l'instruction d'un dossier de permis de construire sont limitativement énumérées aux articles R. 431-4 à R. 431-34-1 du code de l'urbanisme. La note de calcul et la note hydrogéologique ne sont pas au nombre des pièces exigées de manière limitative par les articles précités. Dès lors, le maire ne peut pas se fonder sur l'absence de telles informations au dossier pour justifier le refus de délivrer le permis sollicité au regard de l'article 3.3.2.1. du règlement de la zone UM6 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole.  
 5. D'autre part, le projet prévoit en l'espèce l'aménagement d'un bassin paysager pouvant retenir jusqu'à 114 m3 d'eaux pluviales, et dont les principales caractéristiques sont indiquées. Il ne résulte pas des dispositions précitées qu'un tel dispositif soit prohibé, celles-ci autorisant aussi bien les infiltrations sur le terrain naturel que le rejet gravitaire. Le maire n'établit en outre pas l'insuffisance de la solution retenue. La société requérante est donc fondée à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 2 est erroné. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.3.5. du règlement de la zone UM6 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole : " D'une manière générale, toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte intérieure au réseau de fibre optique très haut débit. / Ainsi pour toute construction neuve il faut prévoir sur le terrain d'assiette de la construction un local technique de communication électronique conforme à la réglementation et à l'état de l'art, en matière de dimensionnement et de localisation, ainsi que les adductions nécessaires jusqu'au domaine public. " 
 7. En l'espèce, il ne ressort ni des plans fournis au dossier de demande de permis de construire, ni de la notice qui les accompagne, que le projet prévoirait la réalisation d'un local technique de communication électronique. Si la société pétitionnaire soutient qu'un tel local était prévu à côté du local vélo, ni le plan dont elle se prévaut ni aucune pièce du dossier ne précise son objet. En outre, à supposer même que le local désigné soit un local technique de communication électronique, aucune pièce ne permet d'apprécier s'il répond aux spécifications techniques de l'article 3.3.5. précité. Le maire de la commune de Mérignac était donc fondé à édicter l'arrêté litigieux au motif que le projet méconnaît les dispositions de l'article 3.3.5. du règlement de la zone UM6 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 3.4. du règlement de la zone UM6 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole : " Tout projet de construction nouvelle ou de réhabilitation, quelle que soit sa destination, doit prévoir pour la gestion des déchets du site, un lieu de stockage spécifique suffisamment grand et dimensionné de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la gestion des déchets de 3 Flux différents : les recyclables, les bio déchets et les Ordures Ménagères Résiduelles. / Les lieux destinés à la gestion des déchets sont situés et dimensionnés pour assurer le bon fonctionnement des contenants (bacs ou composteurs) : facile d'accès et facilement manipulable. / Ces lieux de gestion des déchets, doivent être facilement accessibles depuis la voie ou l'emprise publique au regard des besoins particuliers liés à la collecte (largeur des voies, rayons de giration, neutralisation du stationnement) () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la réalisation d'un local poubelles d'une dimension de 16,50 m², avec à l'intérieur six bacs de 770 litres. Or il ressort du plan représentant le local que les bacs seront alignés, sans espace de séparation, sur toute la longueur du local, d'un mur à l'autre. Il en ressort également que la dimension du local et l'entreposage des bacs ne permettront pas d'assurer leur manipulation dans des conditions facilitées. Dans son avis défavorable du 11 mai 2023, les services métropolitains de Bordeaux Métropole ont d'ailleurs estimé la taille du local insuffisante et recommandent une surface de 17,40 m2. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le projet est conforme aux dispositions citées au point précédent. 
 10. Il résulte de ce qui précède que le motif tiré de la méconnaissance de l'article 3.3.2.1. du règlement de la zone UM6 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole est erroné. Toutefois, les deux autres motifs qui fondent la décision, tirés de la méconnaissance des articles 3.3.5. et 3.4. du règlement de la zone UM6 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole, sont fondés. Il résulte de l'instruction que le maire aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ces motifs-là, qui suffisaient à fonder la décision attaquée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la substitution de motif demandée par la commune, les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Les Tamariniers doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mérignac, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Tamariniers demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Les Tamariniers une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Mérignac et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Les Tamariniers est rejetée. 
 Article 2 : La société Les Tamariniers versera à la commune de Mérignac une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Les Tamariniers et à la commune de Mérignac. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Pinturault, premier conseiller, 
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. FREZET 
 La présidente, 
 C. CABANNE       La greffière, 
 S. FERMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,