TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, Mme C B Le, représentée par Me Sébastien Marmin, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de changement de statut d'étudiant vers salarié dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ainsi qu'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie du fait de la précarité de sa situation ;  
 - la mesure demandée est utile ;  
 - la mesure sollicitée n'est pas sérieusement contestée et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 5 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête dès lors que la mesure demandée fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.     Mme A, de nationalité vietnamienne, fait valoir qu'elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire mention " étudiant " qui est arrivée à expiration le 4 février 2023 et qu'elle a, avant cette date, entrepris des démarches en vue d'un changement de statut d'étudiant à salarié pour exercer un emploi de prothésiste ongulaire auprès d'un employeur qui a déposé lui-même une demande d'autorisation de travail. Par la présente requête, elle demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de changement de statut d'étudiant vers salarié dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ainsi qu'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 4. Il résulte de l'instruction, d'une part, que Mme Le n'a effectué ses démarches en vue d'un changement de statut qu'à partir du 27 décembre 2022, soit moins de deux mois avant l'expiration de son titre de séjour et plus d'un an après avoir été embauchée en qualité de salariée, d'autre part, qu'antérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de police a invité le 22 février 2023 la requérante à déposer sa demande de changement de statut en ligne par le biais du formulaire disponible sur le site de la préfecture, que celle-ci a procédé à ce dépôt le 25 février 2023 et qu'une attestation de dépôt du même jour lui a été délivré. Par suite, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de changement de statut d'étudiant vers salarié dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ainsi qu'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ne présente plus les caractères d'urgence et d'utilité exigés par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.    
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Le, dans toutes ses conclusions, doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme Le est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B Le et au ministre de l'intérieur. 
 Copie sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 22 mars 2023. 
 Le juge des référés,  
 J.C. DUCHON-DORIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9