TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. B A, représenté par  
 Me le Foyer de Costil, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le jury de suivi des études de l'Université de technologie de Compiègne (UTC) a constaté sa démission d'office, et de la décision du 30 août 2023 par laquelle le jury d'établissement a confirmé la décision du jury de suivi études et refusé de l'autoriser à poursuivre ses études au sein de l'UTC ;  
 2°) d'enjoindre à l'université de convoquer le jury d'établissement en vue d'une nouvelle délibération l'autorisant à poursuivre ses études au sein de l'UTC ;  
 3°) de mettre à la charge de l'université de technologie de Compiègne la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur l'urgence : 
 - elle est établie dès lors que la décision attaquée porte atteinte à son droit à la poursuite de ses études, qu'elle l'empêche de réaliser son stage de fin d'études qui devait commencer au 1er septembre, ce qui le prive de la possibilité d'obtenir son diplôme de l'UTC et compromet son insertion professionnelle ; qu'il n'a pas de revenus et ne peut rechercher un stage rémunéré ;    
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;  
 - la décision du jury de suivi est entachée d'un détournement de procédure dès lors qu'il s'agit en réalité d'une sanction disciplinaire déguisée prise en violation du principe du contradictoire sans qu'il ait pu présenter ses observations ;  
 - la décision du jury de suivi du 13 juillet 2023 est entachée d'erreur d'appréciation en tant que ce jury a constaté sa démission en raison de son absence à la réunion du jury, alors que cette absence était justifiée par son séjour à l'étranger dans le cadre de son semestre de césure afin de valider une compétence internationale ;  
 - la décision du jury d'établissement est entachée d'erreur de droit, dès lors que le jury de suivi s'est exclusivement fondé sur son comportement alors que le jury d'établissement s'est fondé sur l'existence de résultats insuffisants pour confirmer la décision de réorientation définitive, soit sur un grief différent de celui dont il a été saisi ;   
 - la décision du jury d'établissement a été prise en violation du principe du contradictoire dès lors que l'entretien qui l'a précédée n'a pas porté sur ses résultats alors qu'il s'agit du grief retenu par le jury d'établissement ;  
 - la décision du jury de suivi est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fonde uniquement sur son comportement envers l'administration et non sur ses résultats académiques, alors qu'il a validé tous ses crédits universitaires sans le stage de fin d'études qu'il allait effectuer, le TOEIC qu'il allait passer et la compétence internationale qu'il aurait dû valider ;  
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de fait, dès lors que les manquements qui lui sont reprochés tirés du dépôt hors délai de son dossier de césure, et de ses résultats insuffisants ne sont pas établis. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2023, l'université de technologie de Compiègne, représentée par Me Pichon, conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les conclusions dirigées contre la décision du jury de suivi des études sont irrecevables dès lors que le recours devant le jury d'établissement étant un recours administratif préalable obligatoire, seule la décision du jury d'établissement est susceptible d'être contestée devant le juge administratif ; 
 Sur l'urgence :  
    - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant ne démontre pas être dans l'impossibilité de finaliser ses études au sein d'un autre établissement, que le semestre universitaire est déjà entamé et qu'ainsi M. A ne pourrait se réinscrire à court terme, qu'il ne démontre pas disposer d'un stage lui permettant, en cas de réintégration, de valider son semestre ; 
     
     
     
     
     
    Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
     
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 27 octobre 2023 sous le n° 2303709 tendant à l'annulation de la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
  Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
  -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 17 novembre 2023 à 10h30.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 -le rapport de Mme Galle, 
 - les observations de Me le Foyer de Costil, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que le recours devant le jury d'établissement ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire, un tel recours d'un délai de 15 jours en l'espèce ne pouvant pas être institué par le seul règlement intérieur des études d'ingénieur, qui au demeurant ne lui confère qu'un caractère facultatif ; que l'urgence est établie dès lors qu'il ne peut pas trouver une autre école ni poursuivre ses études ; que la décision du jury de suivi et celle du jury d'établissement constituant des sanctions disciplinaires déguisées, fondées sur des motifs tirés de son comportement, ont été prises par des instances incompétentes ; que la décision est entachée d'une erreur matérielle en tant qu'elle se fonde sur le non-respect du délai de dépôt de la demande de césure, puisqu'il a rendu son dossier à son responsable de branche le 14 décembre 2022 soit avant la date limite du  
 15 décembre 2022 mentionnée sur le formulaire ; que l'administration a attendu deux mois avant de l'informer du rejet de sa demande de césure ; que la décision du jury de suivi du 13 juillet 2023 a été prise en violation du principe du contradictoire dès lors que ses demandes tendant à être entendu par visioconférence ou à reporter la séance ont été rejetées à tort alors que son billet d'avion du 15 juillet 2023 ne pouvait pas être modifié ; que le jury d'établissement ne pouvait se fonder sur de nouveaux griefs ; que l'urgence est établie dès lors qu'il pourrait réintégrer l'UTC afin de chercher un nouveau stage en cas de suspension des décisions attaquées et qu'il peut sans difficulté réintégrer l'université en cours d'année universitaire dès lors qu'il n'a plus de cours à suivre mais seulement un stage à valider ;  
 - les observations de Me Mignault, substituant Me Pichon, représentant l'université de technologie de Compiègne,  qui conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que ceux présentés à l'appui de son mémoire en défense ; elle précise en outre que la décision du jury de suivi du 13 juillet 2023 est fondée sur l'unique motif tiré de la démission du candidat qui était absent, sans motif légitime, à la réunion du jury de suivi du 13 juillet 2023, et que le motif figurant dans le tableau intitulé  " PV du jury de suivi " constitue en réalité le motif retenu par le jury d'établissement, qui a remplacé dans ce tableau celui retenu par le jury de suivi ; elle soutient en outre que si le recours devant le jury d'établissement est un recours administratif, dépourvu de tout caractère obligatoire, les moyens relatifs aux motifs de la décision du jury d'établissement sont inopérants dès lors que cette décision se borne à confirmer la décision initiale ; que s'il s'agit d'un recours administratif préalable obligatoire, la décision du jury d'établissement s'est substituée à celle du jury de suivi ; que le jury d'établissement peut réexaminer l'ensemble de la situation de l'élève et n'est pas tenu de n'examiner que le ou les motifs retenus par le jury de suivi ; que la décision attaquée est motivée par la circonstance que le semestre de césure n'ayant pas été accepté, M. A n'a pas validé son semestre " printemps 2023 " en s'abstenant de réaliser son stage terminal lors de ce semestre comme il le lui avait été demandé à la suite du refus de césure qui lui a été notifié ; que cet étudiant a déjà bénéficié de deux semestres supplémentaires au cours de sa scolarité, ce qui est exceptionnel et qu'il a déjà été autorisé à poursuivre ses études par le jury d'établissement en 2021 à titre dérogatoire , de sorte que le refus de l'autoriser à poursuivre ses études n'est pas entaché d'illégalité ; que la demande de césure a bien été déposée hors délai car elle devait parvenir à l'administration validée par un responsable pour le 1er décembre, ou, à tout le moins, pour le 15 décembre ainsi qu'il est mentionné sur le formulaire, inadapté, utilisé par l'étudiant, ce qui n'a pas été le cas ; qu'en tout état de cause, l'étudiant devait attendre la décision de l'administration avant de partir à l'étranger pour un semestre de césure ; que contrairement à ce que soutient l'étudiant, il n'était pas tenu de partir en césure à l'étranger afin de valider sa " compétence à l'international ", cette compétence pouvant être validée autrement que par une césure à l'étranger ; que la décision attaquée n'avait pas à faire l'objet d'une motivation.  
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
    1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
    2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par le requérant, tels que visés  
 ci-dessus, n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le jury de suivi des études a constaté la démission de M. A, étudiant à l'université de technologie de Compiègne, de cet établissement du fait de son absence non justifiée à la réunion du jury de suivi des études, et de la décision du 30 août 2023 par laquelle le jury d'établissement a confirmé la décision du jury de suivi des études, et refusé de l'autoriser à poursuivre  ses études au sein de l'établissement. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est remplie, ni d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, la requête présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction.  
 Sur l'application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative : 
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'université de technologie de Compiègne, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par l'université de technologie de Compiègne sur le fondement des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'université de technologie de Compiègne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université de technologie de Compiègne.  
 Fait à Amiens, le 21 novembre 2023. 
                                      
 La juge des référés, 
 Si                             Signé : 
 C. Galle 
 La greffière 
 Signé : 
 S. Grare                      
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303681