TA45 · 1ère chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2023 et le 13 décembre 2023, M. A C, représenté par Me Saglio, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les articles 3-1, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 15 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été a été fixée, en dernier lieu, au 15 janvier 2024.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Keiflin a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant guinéen, né le 25 juillet 1986, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er janvier 2019. Il a, le 2 juin 2022, sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 23 mai 2023, dont M. C demande l'annulation, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C, dont la présence en France remonte à plus de quatre ans à la date de la décision attaquée, a une vie commune depuis 2021 avec une ressortissante malienne, titulaire à la date de l'arrêté en litige d'une carte de résident de dix ans, valable jusqu'au 20 mai 2024 et que le couple a donné naissance à un enfant, B, né le 6 janvier 2022 à Tours. M. C établit contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils. Sa compagne est également mère de deux enfants issus d'une précédente union, nés en France en février 2015 et juillet 2019, qui vivent avec leur mère et M. C, qui établit participer à la vie de famille avec sa compagne et ses enfants. Dès lors, quand bien même d'une part l'acte de naissance de l'enfant B mentionne deux adresses différentes concernant chacun des parents d'autre part il n'est pas contesté que M. C conserve des attaches dans son pays d'origine où vivent ses parents, enfin il n'établit pas l'insertion dont il allègue, la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être accueillis.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 23 mai 2023 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Compte tenu de la nature du motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, en l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " soit délivré à M. C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 Sur les frais liés au litige :  
 6. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Saglio renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Saglio de la somme sollicitée de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 23 mai 2023 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à M. C un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Saglio, avocate de M. C une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet d'Indre-et-Loire et à Me Saglio. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Keiflin, première conseillère, 
 M. Garros, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Laura KEIFLIN 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.