TA77 · 3ème chambre, JU — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13 avril, 26 avril et 21 juin 2023, M. C D, représenté par Me Redon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a porté signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité cette décision ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité cette décision ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité cette décision ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Meyrignac, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties de la date de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Meyrignac qui a relevé d'office l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dès lors que cette information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant kosovar né le 19 juin 1989, est entré en France, selon ses déclarations, en 2016. Il a été titulaire d'un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " valable du 19 juillet 2021 au 18 juillet 2022 dont il a sollicité le renouvellement. Il a été interpellé et placé en garde à vue le 13 avril 2023 pour des faits de violences à l'encontre de son ex-compagne. Par arrêté du même jour, le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la requête précitée, l'intéressé demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la légalité des décisions contestées : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 3. Pour fonder la décision portant obligation de quitter le territoire en litige, le préfet de Seine-et-Marne s'est uniquement fondé sur les dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, en se bornant à produire, pour justifier cette décision, un procès-verbal d'audition en garde à vue de M. D en date du 13 avril 2023 qui fait état d'une plainte pour violences déposée par Mme A B, ex-compagne de l'intéressé, et de l'audition de la fille de cette dernière qui a confirmé l'existence de ces violences, alors que le requérant a contesté avoir commis de telles violences, par des propos qui ne sont pas incohérents, et qu'il n'est pas établi pas que cette plainte aurait eu la moindre suite sur le plan pénal, le préfet ne justifie pas que le comportement du requérant constituerait ainsi une menace pour l'ordre public. La décision contestée a donc méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, être annulée. Par voie de conséquence, les décisions fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an doivent également être annulées. 
 4. Par contre, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen sont irrecevables, dès lors que cette information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 Sur l'injonction : 
 5. Aux termes de l'article 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 6. Dès lors que par le présent jugement, la décision portant obligation de quitter le territoire prise par le préfet de Seine-et-Marne est annulée, il appartient seulement à ce préfet de munir M. D d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de justice : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Les décisions contenues dans l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 13 avril 2023 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de munir M. D d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que ce préfet ait à nouveau statué sur son cas. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. D la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie dématérialisée en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Lu en audience publique le 7 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : P. MeyrignacLe greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier