TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M. B E et Mme A E, représentés par Me Leroux, demandent au tribunal de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de la prise en charge médicale de la grossesse de Mme A E par le centre hospitalier et universitaire (CHU) de Rouen et la cause du décès de son enfant C mort-née. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados indique qu'elle n'est pas en mesure de fournir un décompte définitif et se réserve le droit de le faire ultérieurement, lorsque l'expertise aura eu lieu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, le CHU de Rouen, représenté par Me Chiffert, formule protestations et réserves quant aux faits exposés dans la requête sans toutefois s'opposer à la mesure d'expertise demandée dont il demande qu'elle soit confiée à un expert en gynécologie obstétrique dont la mission pourra être complétée suivant les termes de son mémoire. 
 Mme A E et M. B E ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions respectivement du 14 juin 2023 et du 9 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2.Les mesures d'expertise demandées par M. B E et Mme A E entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le Dr F D, élisant domicile au centre hospitalier Duchenne, allée Jacques Monod, à Boulogne-sur-Mer (62321), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de convoquer l'ensemble des parties ; 
 2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ; 
 3°) de procéder à l'examen médical de Mme E et de décrire son état de santé ; 
 4°) de décrire les conditions de la prise en charge médicale de la grossesse de Mme E par le CHU de Rouen, notamment jusqu'à la 37ème semaine d'aménorrhée et de dire si elle a été conforme aux règles de l'art médical et aux données acquises de la science médicale à l'époque des faits ; 
 5°) de dire si le déclenchement lors de la 37ème semaine d'aménorrhée aurait pu permettre d'éviter la mort in utero du fœtus ; 
 6°) de dire si Mme A E a bénéficié d'une information claire, loyale et appropriée ; 
 7°) de dire si, le cas échéant, des manquements ont été commis lors de cette prise charge ; 
 8°) de donner son avis sur l'origine du décès de l'enfant C ; 
 9°) de donner son avis sur la prise en charge du corps de l'enfant C par la morgue de CHU de Rouen et de dire si des manquements ont été commis, notamment s'agissant de l'information délivrée ; 
 10°) de fournir l'ensemble des éléments de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues ; 
 11°) de déterminer, le cas échéant, l'existence d'une perte de chances pour l'intéressée d'avoir échappé aux complications en cause et de chiffrer cet éventuel taux de perte de chances lié notamment aux manquements invoqués ; 
 12°) d'évaluer les chefs de préjudices de Mme A E : 
 a. Préjudices patrimoniaux temporaires : 
 - Dépenses de santé actuelles ; 
  - Pertes de gains professionnels actuels ; 
  - Frais divers ; 
 b. Préjudices patrimoniaux permanents : 
 - Dépenses de santé futures ; 
 - Frais de logement adapté ; 
 - Frais de véhicule adapté ; 
 - Assistance par tierce personne ; 
 - Pertes de gains professionnels futurs ; 
 - Incidence professionnelle ; 
 - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation ; 
 c. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
  - Déficit fonctionnel temporaire ; 
  - Souffrances endurées ; 
  - Préjudice esthétique temporaire ; 
 d. Préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
  - Déficit fonctionnel permanent ; 
  - Préjudice d'agrément ; 
  - Préjudice esthétique permanent ; 
  - Préjudice sexuel ; 
  - Préjudice d'établissement ; 
  - Préjudices permanents exceptionnels. 
    
 13°) d'évaluer le préjudice moral de M. B E en raison du décès de sa fille et des conditions de son incinération ; 
 14°) de se faire communiquer le relevé des débours de l'organisme social et d'indiquer si les frais qui y sont inclus sont en relation directe avec l'éventuel manquement relevé. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, dans les quatre mois suivant la notification de la présente ordonnance. En application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E, à M. B E, à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime, à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, au centre hospitalier et universitaire de Rouen et au Dr F D, expert. 
 Fait à Rouen, le 21 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 A. GAILLARD