TA80 · Reconduite à la frontière — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, M. C E A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination d'exécution de la mesure d'éloignement, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500  euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente'; 
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de la Somme a produit des pièces, enregistrées le 31 octobre et le 2 novembre 2023. 
 M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 26 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Parisi, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Parisi, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C E A, ressortissant sénégalais né le 10 janvier 2001, est entré sur le territoire français en août 2018 selon ses déclarations. Par un arrêté du 27 octobre 2022, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français avec un délai de 30 jours. Après l'interpellation de l'intéressé le 12 octobre 2023 par les services de police d'Amiens pour violences conjugales, le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq-jours par un arrêté du 17 septembre 2023. Par un jugement du 17 octobre 2023, sa requête à l'encontre de cet arrêté a été rejetée par le tribunal. Par un arrêté du 26 octobre 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 31 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de la Somme a donné délégation à M. B D, directeur de cabinet du préfet de la Somme et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise en outre que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 6. L'arrêté attaqué mentionne les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que, au demeurant, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et développe les motifs retenus au soutien de la décision en litige. Le préfet de la Somme a ainsi indiqué que M. A a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'a pas déféré et a mentionné les éléments constituant la situation privée, familiale et administrative du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances propres à la situation personnelle de M. A doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Somme n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 9. M. A se prévaut de la présence en France de sa compagne, qui est en situation régulière et avec laquelle il attend un enfant. Toutefois, il n'établit pas que sa présence serait indispensable auprès d'elle alors même qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a été interpellé à la suite de faits de violences conjugales à son encontre. En outre, il ne justifie pas, par la seule production d'un extrait d'un contrat de location au demeurant non daté et de quittances de loyer pour les mois de janvier au mois de juillet 2023, l'ancienneté et la stabilité de sa vie commune avec sa compagne à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, s'il se prévaut de son intégration par le travail et les études, dès lors qu'il est actuellement scolarisé en CAP de cuisine à Amiens et qu'il a conclu un contrat d'apprentissage avec la société " O'Gourmet 80 " pour la période du 23 novembre 2022 au 31 août 2024 à laquelle il donne entière satisfaction, ces circonstances ne sont pas suffisantes pour établir une intégration ancienne, intense et stable dans la société française, alors même qu'il ressort des pièces du dossier que sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant a été refusée par un arrêté du préfet de la Somme en date du 27 octobre 2022 et qu'il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement par ce même arrêté, qu'il n'a pas contesté. Enfin, s'il soutient être isolé dans son pays d'origine, il ne l'établit pas alors même qu'il y a vécu jusqu'à ses dix-sept ans au moins. Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni qu'elle méconnait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit que les moyens soulevés en ce sens doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire, le préfet de la Somme s'est fondé sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le préfet a relevé que M. A s'est soustrait à l'exécution d'une précédent mesure d'éloignement et a ainsi retenu qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement. Dès lors, l'arrêté litigieux mentionne les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est soustrait à une première mesure d'éloignement prononcée à son encontre par un arrêté du préfet de la Somme en date du 27 octobre 2022. Eu égard aux circonstances indiquées au point 9 du présent jugement, et dont il résulte que M. A n'établit pas que sa présence serait indispensable auprès de sa compagne, la circonstance que cette dernière soit enceinte de plusieurs mois ne saurait être qualifiée de circonstances particulières au sens des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de la Somme n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". En outre, l'article L. 612-10 de ce code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 14. Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 15. La décision attaquée se fonde sur la durée de présence ainsi que l'absence d'intégration en France de M. A, sur ses attaches privées sur le territoire auprès de qui sa présence n'est toutefois pas indispensable, et sur le fait qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 27 octobre 2022 à laquelle il n'a pas déféré. Par suite, le préfet de la Somme a pris en compte, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre, l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 16. En deuxième lieu, eu égard aux circonstances indiquées au point 9 du présent jugement et dont il résulte que M. A ne peut se prévaloir d'attaches privée ou familiale d'une intensité particulière en France et qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré, le préfet de la Somme, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n'a méconnu ni le droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale, ni les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a pas d'avantage entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E A, au préfet de la Somme et à Me Tourbier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
    La magistrate désignée, 
 Signé 
    J. PARISI 
     
    Le greffier, 
 Signé 
    P. VROMAINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.