TA30 · 4ème Chambre — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Gonzales, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner le centre hospitalier d’Uzès à lui verser la somme de 14 000 euros en réparation du préjudice financier et moral résultant de non-respect de sa promesse d’embauche ; 
 
2°) d’enjoindre au centre hospitalier d’Uzès de respecter la promesse d’embauche du 22 décembre 2022 ; 
 
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Uzès la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
- la responsabilité du centre hospitalier est engagée en raison du non-respect de sa promesse d’embauche dès lors que les conditions d’un recrutement en contrat à durée déterminée de 3 mois à l’échelon 5 puis d’une mutation à l’échelon 6 ont été confirmées par la cadre supérieure de santé dans son courriel du 22 décembre 2022 ;  
- ayant été recrutée à l’échelon 5, elle n’avait aucune raison de douter de la poursuite de la relation contractuelle selon les termes convenus ;  
- elle ne pouvait se résoudre à se voir rétrogradée à un échelon inférieur ne correspondant pas à sa longue expérience d’infirmière de plus de 20 ans ; 
- elle a été contrainte, du fait du non-respect de la promesse d’embauche, de s’engager jusqu’à novembre 2023 avec l’EHPAD de Saint-Gilles par un contrat à durée déterminée l’obligeant à effectuer 1h20 de trajet quotidien en voiture, au lieu de 24 minutes lorsqu’elle travaillait à l’EHPAD de Montfrin ; les temps de trajet lui causant une grande fatigue, elle ne pourra le poursuivre au-delà du 1er décembre ; 
- son préjudice moral et financier s’élève à la somme de 14 000 euros. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2023, le centre hospitalier d’Uzès, représenté par son directeur, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que :  
- le centre hospitalier a bien respecté le premier point négocié, en recrutant la requérante par la conclusion d’un contrat à durée déterminée de trois mois au 5ème échelon, indice brut 576 ; 
- en revanche, s’agissant du 2ème point négocié, le centre hospitalier ne pouvait procéder à la mutation à l’échelon 6 dès lors que les statuts particuliers régissant les corps des fonctionnaires qui imposent que la mutation d’un fonctionnaire se fasse sans changement de corps, de grade, d’échelon et d’ancienneté y faisaient obstacle ; 
- le courriel du 22 décembre 2022 reprenant les éléments d’embauche ne peut être considéré comme une promesse d’embauche valable dès lors que d’une part il ne reprend pas les éléments indispensables qualifiant la promesse d’embauche, et d’autre part, il méconnaît la réglementation relative à la mutation ; en outre, le cadre de santé supérieur à l’origine de ce courriel, n’a pas la compétence pour la formalisation d’un contrat de travail ; lors d’un échange téléphonique, le service des ressources humaines a régularisé les propos de la cadre de santé et a informé la requérante qu’en cas de mutation, elle ne pouvait être maintenue à l’échelon 5 ; 
- lors de l’entretien du 15 mars 2023, il a été proposé à Mme A... une mutation dans sa situation d’origine au 4ème échelon conformément à la réglementation en vigueur, ou une prolongation de son contrat de travail à durée déterminée au 5ème échelon à compter du 1er avril 2023 ; Mme A... a accepté de poursuivre le contrat de travail pour une durée supplémentaire de deux mois sans accepter sa mutation dans sa situation d’origine. 
 
Par un courrier du 11 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête en l’absence de liaison du contentieux, le rappel de la jurisprudence administrative dans le courrier du 26 juillet 2023 ne pouvant valoir demande indemnitaire préalable. 
 
Des observations en réponse au moyen d’ordre public ont été enregistrées le 13 février 2026 pour Mme A... et communiquées. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le décret 2010-1139 du 29 septembre 2020 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Sarac-Deleigne,  
- les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Krkac, substituant Me Gonzalez représentant Mme A.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., infirmière diplômée d’Etat au sein du centre hospitalier d’Alès, appartenant au corps des infirmiers en soins généraux de grade 1, 4ème échelon, a été placée en disponibilité d’office pour convenance personnelle à compter du 6 janvier 2023. Le 9 janvier 2023, elle a été recrutée par l’EHPAD de Montfrin dépendant du centre hospitalier d’Uzès par un contrat à durée déterminée de trois mois à l’échelon 5, prolongé du 1er avril 2023 au 31 mai 2023. Le 15 mars 2023, le centre hospitalier d’Uzès lui a proposé une mutation à la fin de son contrat dans sa situation administrative d’origine au 4ème échelon. Estimant que le centre hospitalier d’Uzès n’avait pas respecté sa promesse de mutation à l’échelon 6, par un courrier du 26 juillet 2023, elle a demandé au centre hospitalier de respecter son engagement, sous peine d’une action indemnitaire. Par une décision du 28 juillet 2023, le centre hospitalier d’Uzès a rejeté sa demande. Mme A... demande au tribunal de condamner le centre hospitalier d’Uzès à lui verser la somme de 14 000 euros en réparation du préjudice financier et moral résultant de non-respect de sa promesse d’embauche. 
 
 
Sur la recevabilité : 
 
 
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ». 
 
 
3. Mme A... demande au tribunal de condamner le centre hospitalier d’Uzès à lui verser la somme de 14 000 euros en réparation du préjudice financier et moral résultant de non-respect de sa promesse d’embauche. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que l’hôpital aurait été saisi d’une demande préalable de Mme A... tendant au versement d’une quelconque indemnité, le courrier du 26 juillet 2023 ayant pour objet « Dossier de Mme A... » qui se borne à rappeler la jurisprudence administrative sur la réparation des préjudices résultant d’une promesse non tenue en demandant au centre hospitalier de respecter sa promesse sous peine d’une saisine de la juridiction ne pouvant valoir demande indemnitaire préalable. Par conséquent, en l’absence de liaison du contentieux avant la clôture de l’instruction, la requête de Mme A... est irrecevable et ne peut qu’être rejetée en ce compris ses conclusions à fin d’injonction.  
 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
 
4. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier d’Uzès, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante la somme demandée par Mme A.... Le centre hospitalier d’Uzès, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, n’est pas fondé à demander qu’une somme soit mise à la charge de Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier d’Uzès présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice sont rejetées.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au centre hospitalier d’Uzès. 
 
 
Délibéré après l'audience du 18 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Chamot, présidente, 
Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, 
Mme Mazars, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 B. SARAC-DELEIGNE 
La présidente, 
 
 
 
 
C. CHAMOT 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
B. MAS-JAY 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui la concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.