TA107 · 3ème chambre — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2023, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 juin 2023 en tant que le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 
Elle soutient que : 
 
- la décision litigieuse a été prise en méconnaissance de son droit à la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de ses enfants ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 
La requête a fait l’objet d’une dispense d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... A..., ressortissante comorienne née le 18 février 1993 aux Comores, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 21 juin 2023, le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté en tant qu’il lui refuse la délivrance d’un titre de séjour. 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ». 
 
Mme A... fait valoir qu’elle est mère de trois enfants français scolarisés et que le père de ses enfants réside à l’étranger. Toutefois, en se bornant à produire les cartes d’identité de deux de ses enfants ainsi qu’un certificat de scolarité pour l’enfant Nelly, elle n’établit pas contribuer régulièrement à leur entretien et à leur éducation. Par ailleurs, elle ne fait état d’aucun autre lien privé ou familial en France ni d’aucune insertion particulière en France. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance de son droit à mener une vie privée et familiale normale et de l’intérêt supérieur de ses enfants, ni qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre des outre-mer. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Bauzerand, président, 
- M. Duvanel, premier conseiller,  
- Mme Beddeleem, conseillère. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. 
 
 
 
 
 
La rapporteure, 
 
J. BEDDELEEM 
 
Le président, 
 
Ch. BAUZERAND 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
S. HAMADA SAID 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.