TA76 · Juge Unique — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, M. A B, actuellement placé au centre de rétention d'Oissel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 septembre 2023, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé une prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder à un réexamen de sa situation 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est dépourvu de base légale en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Le président du tribunal a désigné M. D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 22 septembre 2023, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Macrel, avocat commis d'office, représentant M. B, qui reprend les conclusions et moyens exposés dans la requête, hormis le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, auquel elle renonce. Il ajoute que la motivation de l'arrêté attaqué est stéréotypée. Elle indique que M. B s'il n'a pas l'intention de se maintenir sur le territoire français, et qu'il entend regagner l'Espagne, celui-ci se trouvant toutefois confronté à la difficulté qu'il ne détient pas de document d'identité et de voyage.  Ont également été entendues les observations de M. B, assisté de Mme C, interprète. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 31 août 2000, placé en rétention administrative depuis le 17 septembre 2023, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2021. Par un arrêté du 10 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et l'a assigné à résidence d'une durée de 45 jours. Par arrêté du 2 août 2023, l'intéressé s'est vu notifier un arrêté portant prolongation de son interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi qu'un arrêté portant assignation à résidence d'une durée de 45 jours. Par l'arrêté attaqué du 18 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour prononcée à son encontre pour une durée d'un an et a informé M. B qu'il ferait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction.  
 2. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait par ailleurs pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de M. A B, alias M. B, alias M. B, mentionne, avec une précision suffisante, les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement pour mettre utilement l'intéressé en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance et du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, en se bornant à soutenir que la décision attaquée serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet, le requérant n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors qu'il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que cette mesure d'éloignement est définitive. 
 4. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; / () Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. ".  
 5. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime a pris en compte les critères prévus à l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fixer la durée de la prolongation de l'interdiction de retour à un an. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le 17 décembre 2021 et notifiée le même jour, puis d'une seconde obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, le 10 mars 2023, notifiée le jour même, qu'il n'a pas exécutées. Ainsi, le préfet a procédé à une exacte application des dispositions du 1° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2023 du préfet de la Seine-Maritime doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 22 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 SIGNE : 
 V. DLa greffière, 
 SIGNE : 
 N. Stock