TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 31 mars 2023, M. D L I, Mme H I, M. D K I et M. D J I, représentés par Me Pronost, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre les décisions du 30 novembre 2022 par lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de délivrer un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, à Mme H I, M. D K I et M. D J I ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de leur situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros au profit de leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et, en cas de rejet de leur demande d'aide juridictionnelle, de verser la somme à l'un d'entre eux. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite A lors que M. I, qui a initié des démarches en vue d'être rejoint par sa famille A le mois de novembre 2020, rencontre d'importants problèmes de santé de sorte qu'il est lourdement handicapé, la MDPH lui a reconnu un taux d'incapacité supérieur à 80%, et comme l'atteste son médecin, son état de santé justifie un rapprochement familial ; M. I s'est montré particulièrement diligent et l'autorité consulaire a délivré des visas seulement à son épouse ainsi qu'à leurs trois plus jeunes enfants ; Mme H I est lourdement handicapée et dépendante puisqu'elle souffre d'un retard mental et est en fauteuil roulant ; compte tenu de la situation de sa fille H, Mme I est restée en Iran, alors qu'elle s'est vu délivrer un visa de long séjour ; les demandeurs de visa sont victimes de discrimination, de harcèlement et sont exposés au risque d'être expulsés vers l'Afghanistan ; la décision contestée a pour effet de séparer les trois plus jeunes enfants du couple de leur mère et du reste de leur fratrie, alors que M. I, compte tenu de son handicap se retrouve en difficulté pour prendre soin d'eux, et de maintenir séparés le réunifiant de son épouse et de leurs trois enfants aînés ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen A lors que la circonstance que les demandeurs de visas étaient trop âgés au moment de l'enregistrement de leurs demandes n'interdit aucunement à l'administration de délivrer un visa au regard du droit au respect de la vie privée et familiale ;  
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur leur situation personnelle A lors qu'elle a pour effet de séparer les membres de leur famille ; Mme H I est lourdement handicapée et dépendante puisqu'elle souffre d'un retard mental et est en fauteuil roulant ; compte tenu de la situation de sa fille H, Mme I est restée en Iran, alors qu'elle s'est vu délivrer un visa de long séjour ; les demandeurs de visa sont victimes de discrimination, de harcèlement et sont exposés au risque d'être expulsés vers l'Afghanistan ; la décision contestée a pour effet de séparer les trois plus jeunes enfants du couple de leur mère et du reste de leur fratrie, alors que M. I, compte tenu de son handicap se retrouve en difficulté pour prendre soin d'eux, et de maintenir séparés le réunifiant de son épouse et de leurs trois enfants aînés ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile A lors que l'autorité consulaire française a retenu l'âge de dix-huit ans et non de dix-neuf ans alors que cet article prévoit qu'une personne s'étant vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire est en droit de faire venir ses enfants en France lorsque ceux-ci sont âgés de moins de 19 ans, et non pas 18 ans ;  
 * elle est entachée d'une erreur de droit et d'illégalité en ce qu'elle est fondée sur l'article R.  561- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est illégal, A lors que M. D K I et M. D J I étaient âgés de moins de dix-neuf ans lors de la première démarche effectuée par M. I, en vue d'être rejoint par sa famille, matérialisée par le courrier du 22 novembre 2020 ; l'autorité consulaire ne pouvait légalement apprécier la condition d'âge à la date de l'enregistrement de leurs demandes de visas ;  
 * s'agissant du moment à prendre en compte pour apprécier la condition d'âge au regard du droit européen, l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inconventionnel en ce qu'il ne précise pas que le moment où l'âge de l'enfant mineur doit être apprécié est celui de la demande d'admission au statut de réfugié de son parent ; s'agissant de l'interprétation du même article au regard du droit de l'Union européenne, il serait conforme à la solution dégagée par la Cour de justice de l'Union européenne, de considérer que le moment auquel " la demande de réunification familiale a été introduite ", au sens de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est celui où le réunifiant a complété son formulaire de demande d'asile, soit le moment où sa demande d'asile est enregistrée ; en l'espèce, M. D I a introduit sa demande d'asile le 2 août 2018 et à cette date, Mme H I, M. D K I et M. D J I avaient moins de dix-neuf ans et remplissaient ainsi la condition d'âge prévue par les textes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie au regard de l'absence de doute quant à la légalité de la décision contestée ; 
 - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle n'est entachée, ni d'erreur d'appréciation, ni d'erreur de droit, A lors que les demandeurs de visa étaient âgés de plus de 19 ans, à la date à laquelle leurs demandes de visa ont été enregistrées, le 9 mai 2022 ; 
 * elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute pour les demandeurs de visa d'avoir présenté leurs demandes avant leur 19ème anniversaire. 
 MM. D J et D K I, et Mme H I ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 mars 2023 à 14 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés,  
 - les observations de Mme F, élève avocate et de Me Pronost, représentant les requérants, qui reprennent leurs écritures à la barre ; 
 - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui s'en remet à ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 3 avril 2023 à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. I, ressortissant afghan né le 1er janvier 1967, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, le 2 juillet 2020. Le 9 mai 2022, Mme I, son épouse, Mme H I, MM. D K et D J I et les jeunes E, D C et G, leurs six enfants, ont sollicité la délivrance de visas de long séjour, au titre de la réunification familiale, auprès des autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran), lesquelles ont fait droit aux demandes de Mme I et des jeunes E, D C et G, et rejeté celles de Mme H I, MM. D K et D J I. Par la présente requête, M. I Mme H I, M.  D K I et M. D J I, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre ces décisions consulaires du 30 novembre 2022. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 22 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à MM. D J et D K I, et Mme H I. Par suite, les conclusions susvisées sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 5. Eu égard à la durée de séparation des demandeurs de visa d'avec leur père, M. I, bénéficiaire de la protection subsidiaire en France, dont l'état de santé nécessite la présence à ses côtés de sa famille, à la situation de handicap de Mme H I, jeune adulte âgée de 21 ans, à la situation sécuritaire en Afghanistan, pays dont les intéressés sont originaires, et à la précarité de leur situation en Iran, circonstance non contestée en défense, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 6. D'une part, les moyens invoqués par les requérants à l'appui de leur demande de suspension et tirés de ce que la décision contestée, en ce qu'elle concerne MM. D K et D J I, est entachée d'une erreur d'appréciation, d'une erreur de droit, au regard de l'appréciation de la condition d'âge prévue par les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 7. D'autre part, le moyen invoqué par les requérants à l'appui de leur demande de suspension et tiré de ce que la décision contestée, en ce qu'elle concerne Mme H I, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions du 30 novembre 2022 par lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de délivrer un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, à Mme H I, M. D K I et M. D J I. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen des demandes de visa de long séjour de Mme H I, M. D K I et M. D J I, dans un délai de 8 jours à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. M. I a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pronost d'une somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle de M. D L I, Mme H I, M. D K I et M. D J I. 
 Article 2 : L'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions du 30 novembre 2022 par lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de délivrer un visa de long séjour, au titre de la réunification familiale, à Mme H I, M. D K I et M. D J I, est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen des demandes de visa de long séjour de Mme H I, M. D K I et M. D J I, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de cette ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Pronost, avocate des requérants, la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D L I, Mme H I, M. D K I et M. D J I, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pronost. 
 Fait à Nantes, le 14 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 O. Robert-Nutte 
 La greffière, 
 M. BLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,