TA31 · Reconduite à la frontière — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, et un mémoire enregistré le 29 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Touboul, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron l'a assignée à résidence ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'un détournement de procédure ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, car en se fondant, au moins implicitement, sur la menace à l'ordre public que constitue son ancien compagnon et père de ses deux enfants, le préfet a pris en compte un critère non prévu au titre de l'instruction d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle porte atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 611-1 du même code, dès lors que le préfet, informé de son état de santé et de celui de ses enfants, ne pouvait ordonner son éloignement sans recueillir l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est privée de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés, 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec, 
 - les observations de Me Touboul, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens,  
 - les observations de Mme B, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de l'Aveyron n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante géorgienne, née le 2 septembre 1994 à Tbillissi (Géorgie), déclare être entrée en France le 17 mai 2011. Par un arrêté du 21 juin 2023, le préfet de l'Aveyron a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du même jour, la même autorité l'a assignée à résidence sur la commune de Rodez pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la compétence du magistrat désigné :  
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière, les requêtes dirigées contre les décisions faisant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur ce territoire prises à son encontre, les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination, ainsi que la décision d'assignation à résidence en procédant, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi de la situation d'un étranger placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal administratif. 
 4. En l'espèce, par un arrêté du 21 juin 2023 le préfet de l'Aveyron a assigné  
 Mme B à résidence sur la commune de Rodez pour une durée de  
 quarante-cinq jours. Du fait de cette assignation à résidence, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif se trouve saisi de l'ensemble des conclusions de la requête de l'intéressée, à l'exception de celles tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, dont l'examen relève de la compétence d'une formation collégiale. Par suite, l'examen des conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour doit être renvoyé devant une formation collégiale de ce tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En vertu des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 6. Il résulte de l'arrêté attaqué que pour refuser d'octroyer à Mme B le titre de séjour qu'elle a sollicité le 17 février 2022 sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour, le préfet s'est fondé, d'une part, en s'en appropriant les conclusions, sur l'avis favorable avec réserve rendu par la commission départementale du titre de séjour le 3 avril 2023 sur la proposition émise par l'administration de refuser d'admettre exceptionnellement au séjour l'intéressée, de l'obliger à quitter le territoire français sans délai et de l'interdire de retour sur le territoire français , et d'autre part, sur la circonstance que l'admission au séjour ne répondait pas à des considérations humanitaires ou ne se justifiait pas au regard des motifs exceptionnels en retenant en particulier que si elle attestait d'une ancienneté de résidence en France depuis plus de dix ans, elle ne remplissait pas " les conditions d'ancienneté de travail requises par les différentes dispositions de la circulaire du 28 novembre 2022 ". Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'avis de la commission du titre de séjour que cette instance n'a émis un avis favorable au refus d'admission exceptionnelle de la requérante qu'en raison de ce que la rupture avec son ancien conjoint et père de ses enfants serait " très récente " et de ce qu'elle " semble avoir bénéficié de ses activités illégales " tout en mentionnant qu'elle " remplit les critères de la circulaire Valls ", que ses enfants " sont nés en France et n'ont jamais vécu dans un autre pays " et qu'elle " n'est pas connue des services de police ". A cet égard, il est constant que  
 Mme B est présente sur le territoire français depuis 2011, que ses trois enfants sont scolarisés en France, qu'ils n'ont jamais vécu dans le pays d'origine de la requérante, et que celle-ci a conclu un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 1er mars 2022 pour exercer des fonctions d'employée de ménage. En outre, il n'est pas sérieusement contesté qu'elle est séparée du père de ses enfants. Dans ces conditions, alors qu'il n'est pas établi par le préfet que  
 Mme B aurait effectivement bénéficié des activités illégales de son ancien conjoint, dont le comportement personnel ne saurait en ce cas lui être opposé, il résulte de ce qui précède que la requérante justifie, au regard de sa situation, et notamment de l'ancienneté de sa présence en France et de celle de ses enfants, de motifs exceptionnels. Par suite, le préfet de l'Aveyron a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de procéder à la régularisation de la situation de Mme B au titre de la vie privée et familiale. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et à obtenir, par voie de conséquence, l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et assignation à résidence en date du 21 juin 2023. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Touboul renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Touboul une somme de 1 250 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 250 euros lui sera versée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour contenue dans l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 21 juin 2023 sont renvoyées devant une formation collégiale du présent tribunal. 
 Article 3 : L'arrêté du préfet de l'Aveyron du 21 juin 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de renvoi est annulé en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de renvoi. 
 Article 4 : L'arrêté du préfet de l'Aveyron du 21 juin 2023 portant assignation à résidence est annulé.  
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Touboul renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Touboul une somme de 1 250 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de  
 1 250 euros lui sera versée. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de l'Aveyron et à Me Touboul. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      La greffière, 
 A. BACH        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,