TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 -  de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Oloumi, son avocat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; en sa faveur, à défaut, ou en cas d'absence ou de retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en dépit du dépôt d'un dossier complet de titre de séjour il n'a pas reçu de récépissé ; il ne peut circuler librement sur le territoire ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui a justifié avoir délivré à M.A un titre de séjour valable du 21 février 2023 au 20 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.". 
 2. Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3.M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de titre de séjour.  
 4. Il résulte de l'instruction que M. A est titulaire d'une carte de séjour qui est valable du 21 février 2023 au 20 février 2024. Ainsi, les conclusions à fin d'injonction sont dépourvues d'objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. Par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais de l'instance doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : la requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A  et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 18 août 2023. 
 La juge des référés 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière. 
 N°2303697