TA21 · 1ère chambre — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet a instruit le dossier en violant le secret médical ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - à titre subsidiaire, il appartient au préfet de produire l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel doit être motivé, collégial et rendu en vertu des dispositions de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet doit justifier que le médecin qui a rédigé le rapport n'ait pas siégé au sein du collège, conformément à l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - le préfet doit justifier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est prononcé sur la possibilité, pour lui, de voyager sans risque vers son pays d'origine ; 
 - cette décision méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision lui accordant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Des pièces ont été enregistrées pour le préfet de la Côte-d'Or le 24 janvier 2024. 
 Par une décision du 15 janvier 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 9 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 26 février 2024. 
 Par un courrier du 12 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de l'annulation par voie de conséquence de la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a fixé le pays à destination duquel M. B est susceptible d'être reconduit d'office, dans l'éventualité où le tribunal annulerait la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Viotti, conseillère, a seul été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant congolais né le 26 septembre 1974 à Kinshasa, est entré irrégulièrement en France le 8 octobre 2017. Sa demande d'asile ayant été rejetée en 2019, de même que sa demande de réexamen en 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Par l'arrêté du 16 novembre 2023 dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer ce titre, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 3. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 4. La partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 
 5. En l'espèce, il ressort des certificats médicaux versés aux débats que M. B souffre de diabète de type 2 compliqué d'une rétinopathie diabétique. Selon le certificat médical le plus récent, daté du 30 janvier 2023, l'intéressé bénéficie d'un traitement médicamenteux à base de Trulicity, répaglinide, metformine, urapidil, atorvastatine, amiodipine et irbésartan. Par un avis du 18 juillet 2023, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que celui-ci doit être poursuivi en France pendant une durée de douze mois. Pour refuser de délivrer à M. B un titre de séjour, le préfet de la Côte-d'Or s'est fondé sur la fiche " BM4 6542 " de la base de données " MedCoi " (medical country of origin information). Cette fiche, rédigée en anglais, permet seulement d'établir que la République démocratique du Congo offre un certain nombre de soins relatifs au diabète et que la molécule metformin y est disponible. Toutefois, il ne ressort pas de ce document, ni davantage des autres pièces du dossier que le reste du traitement de M. B serait disponible et effectivement accessible en République démocratique du Congo ou que les molécules nécessaires à son état pourraient être remplacées par d'autres remèdes ayant des effets thérapeutiques équivalents. Ainsi, le seul document dont se prévaut le préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne peut, par son caractère général, suffire à établir que l'intéressé peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié à la prise en charge de ses pathologies dans son pays d'origine. Par suite, le préfet de la Côte-d'Or ne remet pas en cause l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et a méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à M. B un titre de séjour sur son fondement. 
 6. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 
 7. Il s'ensuit que les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant à M. B un titre de séjour. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2023.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Grenier. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère,  
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2303697