TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Rossler, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, valant autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, compte tenu de l'expiration de son titre de séjour depuis le 27 février 2023 et des conséquences de l'absence de récépissé sur sa situation ; son contrat de travail pourrait être suspendu ; 
 - il a régulièrement sollicité le renouvellement de son contrat de travail ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. M. B, ressortissant tunisien né le 30 mai 1984, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le titre de séjour de M. B est expiré depuis le 27 février 2023 et qu'il a sollicité son renouvellement le 1er mars 2023 postérieurement à son expiration. Le requérant n'établit ni même n'allègue avoir relancé les services de la préfecture des Alpes-Maritimes depuis le 1er mars 2023. Dans ces conditions, l'urgence mentionnée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas, à la date de la requête et de la présente ordonnance, caractérisée. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 11 août 2023.  
 La juge des référés 
 signé  
   
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière. 
 N°2303700