TA80 · 4ème Chambre — 13 février 2024

Vu la procédure suivante :   
 I) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 octobre 2023 et le 25 janvier 2024 sous le n°2303703, Mme B, représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, dès lors que, faute d'avoir joint l'avis du collège des médecins de l'Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est pas établi que les dispositions des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été respectées ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle a déjà été titulaire d'un titre de séjour sur ce fondement, que son état de santé ne s'est pas amélioré, et qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle réside en France avec son époux, M. C, depuis plus de 5 ans, qu'elle y est suivie médicalement pour de nombreuses pathologies, qu'elle a suivi des formations de français et de recherche d'emploi, et que M. C travaille comme ouvrier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2024, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2023. 
 II) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 octobre 2023 et le 25 janvier 2024 sous le n°2303702, M. C, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'accompagnant de son épouse, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, dès lors que, faute d'avoir joint l'avis du collège des médecins de l'OFII, il n'est pas établi que les dispositions des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été respectées ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son épouse a déjà été titulaire d'un titre de séjour sur ce fondement, que son état de santé ne s'est pas amélioré, et qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il réside en France avec son épouse, Mme B, depuis plus de 5 ans, que cette dernière y est suivie médicalement pour de nombreuses pathologies, qu'elle a suivi des formations de français et de recherche d'emploi, et que M. C travaille comme ouvrier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2024, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Parisi, conseillère ; 
 - et les observations de Me Chartrelle représentant Mme B et M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante géorgienne née le 6 décembre 1986, et M. C, son époux et compatriote, né le 3 février 1986, sont entrés sur le territoire français le 26 mai 2018, selon leurs déclarations. Mme B a bénéficié d'un titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, valable du 13 juillet 2021 au 12 juillet 2022. M. C a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'accompagnant de son épouse. Ils ont tous deux sollicité, le 3 juin 2022, le renouvellement de leurs titres de séjour respectifs. Par deux arrêtés du 28 août 2023, dont Mme B et M. C demandent l'annulation, chacun en ce qui le concerne, le préfet de la Somme a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de ces mesures d'éloignement. 
 2.  Les requêtes susvisées n°s 2303702 et 2303703, qui concernent les membres d'une même famille, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2303703 :  
 3. En premier lieu, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) produit par le préfet de la Somme comporte le nom des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège le 10 octobre 2022 au vu du rapport médical établi le 13 septembre 2022 et parmi lesquels ne figurait pas le médecin instructeur. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure à l'issue de laquelle a été rendu l'avis du 10 octobre 2022 doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 6.  Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B, le préfet de la Somme s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 10 octobre 2022 qui a estimé que, si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressée peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'au vu des éléments du dossier elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine, la Géorgie. Pour contester cet avis, Mme B soutient qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine pour traiter l'insuffisance rénale dont elle souffre. Toutefois, si la requérante verse au dossier des documents médicaux dont trois certificats médicaux du 14 octobre 2020, 18 septembre 2023 et 20 septembre 2023, faisant état des pathologies graves dont elle souffre, des soins médicaux qu'elle a reçus, du suivi régulier dont elle bénéficie depuis le mois de mai 2018 au centre hospitalier universitaire d'Amiens et de la nécessité d'un suivi médical régulier ainsi que de la prise de traitements immunosuppresseurs, ces pièces ne permettent pas d'établir que les soins que requiert son état de santé ne lui seraient pas effectivement accessibles dans son pays d'origine. Par ailleurs, si Mme B se prévaut d'un rapport de l'organisation mondiale de la santé, datant de 2016 et attestant de ce que la Géorgie ne dispose pas de la technique de la transplantation rénale, ce rapport, eu égard à son caractère général et à son ancienneté, n'est pas non plus de nature à remettre en cause cet avis, alors même, au demeurant, qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante a déjà fait l'objet d'une telle intervention chirurgicale le 14 octobre 2020. Dans ces conditions, et bien que Mme B ait préalablement bénéficié d'un titre de séjour délivré à raison de son état de santé, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que, en faisant sienne l'appréciation du collège des médecins de l'OFII et en rejetant pour ce motif sa demande de titre de séjour, le préfet de la Somme aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () ".  
 8. Pour soutenir que la décision attaquée méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, Mme B se prévaut tout d'abord de son ancienneté sur le territoire français, depuis le 26 mai 2018, soit depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée, ainsi que de la présence à ses côtés de son époux, M. C, qui travaille comme ouvrier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sous couvert d'une autorisation de travail délivrée le 10 novembre 2023. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme B, dont le séjour a été autorisé uniquement du 13 juillet 2021 au 12 juillet 2022 dans la mesure des soins alors requis par son état de santé, ne dispose pas d'attaches familiales ou personnelles en France autres que celles constituées par la présence de M. C, son époux, qui fait toutefois également l'objet d'une mesure d'éloignement. En outre, si Mme B se prévaut de ses efforts d'intégration par le suivi de plusieurs formations de langue française et de recherche d'emploi, de telles circonstances ne suffisent pas à établir, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour et en dépit de ses efforts d'insertion, son intégration ancienne, intense et stable au sein de la société française. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait dépourvue d'attaches en Géorgie où elle a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans au moins. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté litigieux n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le préfet de la Somme n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur la requête n°2303702 : 
 11. En premier lieu, il est constant que M. C n'a pas sollicité du préfet la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais qu'il a sollicité un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'un étranger malade. Par suite, et alors que le préfet n'était pas tenu de saisir le collège de médecin de l'OFII pour avis avant de statuer sur sa demande de séjour, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure est inopérant et ne peut donc qu'être écarté.  
 12. En deuxième lieu, et alors, ainsi qu'il a été dit au point précédent, que M. C n'a pas sollicité du préfet la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé ne peut utilement soutenir que décision portant refus de titre de séjour litigieuse méconnaît les dispositions de cet article. En tout état de cause, il ressort de ce qui précède que c'est sans entacher sa décision d'illégalité que le préfet de la Somme a refusé de délivrer à son épouse, Mme B, un titre de séjour sur le fondement des dispositions de ce même article, de telle sorte que M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait un droit au séjour en qualité d'accompagnant de son épouse.  
 13. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). ". 
 14. Pour soutenir que la décision attaquée méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, M. C se prévaut de son ancienneté sur le territoire français, depuis son arrivée le 26 mai 2018, soit depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée, ainsi que de la présence de son épouse, Mme B, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale régulière et qui a bénéficié d'un précédent titre de séjour en qualité d'étranger malade. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le séjour de M. C a été autorisé uniquement du 13 juillet 2021 au 12 juillet 2022 en qualité d'accompagnant de son épouse, dont l'état de santé nécessitait des soins et a justifié la délivrance d'un titre de séjour pendant cette même période, et que la demande de renouvellement de titre sollicitée par Mme B a été rejetée. Par ailleurs, s'il se prévaut de son insertion professionnelle, et notamment de la circonstance qu'il travaille comme ouvrier depuis le 13 septembre 2023 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sous couvert d'une autorisation de travail délivrée le 10 novembre 2023, il ressort des pièces du dossier que cette insertion professionnelle est récente et au demeurant postérieure à la décision attaquée. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour, et en dépit de ses efforts d'insertion notamment professionnelle, M. C ne peut être regardé comme justifiant d'une intégration ancienne, intense et stable au sein de la société française. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu d'attaches en Géorgie où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans au moins. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté litigieux n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le préfet de la Somme n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2303702 et 2303703 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à M. D C, au préfet de la Somme et à Me Chartrelle. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Demurger, présidente, 
 - Mme E et Mme Parisi, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
    La rapporteure, 
 Signé 
    J. PARISI 
     
    La présidente, 
 Signé 
    F. DEMURGER 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2303702 et 2303703