TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A et Mme E D qui occupent sans droit ni titre un logement au foyer HUDA, 13 rue du Guirbaden, à Bischheim (67800) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques des intéressés. 
 La préfète soutient que : 
 - les intéressés se maintiennent dans un logement destiné aux demandeurs d'asile alors qu'ils ne relèvent plus de cette catégorie ; 
 - l'urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement. 
 Vu les pièces du dossier établissant que la requête a été communiquée aux intéressés, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu le mémoire, enregistré le 5 juin 2023, présenté pour la préfète du Bas-Rhin qui déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 14 juin 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Mme C, représentant la préfète du Bas-Rhin. 
 M. et Mme D, régulièrement convoqués, n'étaient ni présents ni représentés, 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète du Bas-Rhin. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme E D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 X. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani