TA45 · 1ère chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 9 septembre 2023, le 6 novembre 2023 et le 3 décembre 2023, Mme C D, représentée par Me Toubale, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et dans l'attente, de la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de 15 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté contesté n'est pas établie ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Defranc-Dousset, 
 - et les observations de Mme D . 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D, ressortissante géorgienne née le 6 octobre 1975, est selon ses déclarations entrée en France le 29 août 2016 en compagnie de son conjoint et de ses deux fils, A et B, nés le 12 mai 2005. Sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 19 juillet 2017. Par un arrêté du 5 septembre 2017 dont la légalité a été confirmée par le présent tribunal, la préfète d'Indre-et-Loire a lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme D a présenté une demande de titre de séjour en se prévalant de l'état de santé de son fils A et s'est vu délivrer le 26 janvier 2018 une autorisation provisoire de séjour dans 
 l'attente de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le 8 novembre 2018, la préfète d'Indre-et-Loire a pris à l'encontre de Mme D un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée d'un an, lequel a été annulé par le présent tribunal par un jugement du 24 décembre 2018 enjoignant à la préfète de procéder au réexamen de sa situation. Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 2 juillet 2020, le présent tribunal a rejeté la requête formée à l'encontre de cet arrêté. Mme D s'est maintenue sur le territoire et a présenté le 11 avril 2022 une demande d'admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 août 2023 dont elle demande l'annulation, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, dont le conjoint a été reconduit en Géorgie en 2020, est présente sur le territoire depuis 7 ans avec ses deux fils, aujourd'hui majeurs, A, polyhandicapé, qui est pris en charge par un établissement médico-éducatif en qualité d'externe et Georgi qui a obtenu son baccalauréat à la session de juin 2023 et prépare un diplôme de comptabilité générale. Mme D travaille auprès de particuliers en qualité d'" aide à la personne " depuis 2021, dispose depuis janvier 2023 d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'assistante ménagère, métier en tension, suit des cours de français et participe à des activités de bénévolat. Alors en outre que la requérante soutient sans contredit que ses deux fils disposent d'un titre de séjour, qu'au regard des rapports médicaux produits la situation de son fils A ne peut s'envisager isolément dès lors qu'il est totalement dépendant, la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 18 août 2023 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme D doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. L'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif qui la fonde, que le préfet d'Indre-et-Loire délivre à Mme D un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme D ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Toubale renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Toubale de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté préfectoral du 18 août 2023 relatif à la situation de Mme D est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à Mme D, un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Toubale une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, au préfet d'Indre-et-Loire et à Me Toubale. 
 Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère, 
 M. Garros, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.