TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. B A, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous ainsi qu'un récépissé de prolongation de séjour avec autorisation de travail dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - il est entré en France muni d'un visa de long séjour portant la mention " salarié " qu'il a enregistré et qui vaut titre de séjour ; il a déposé le 22 janvier 2023 une demande de renouvellement de ce titre de séjour sur la plateforme " démarches simplifiées ", sans obtenir de réponse, en dépit des différentes relances qu'il a effectuées ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dépourvu de tout récépissé ou attestation de prolongation d'instruction, alors que son titre de séjour est parvenu à expiration, qu'il risque de perdre son emploi, qu'il a développé le centre de ses intérêts privés et personnels en France et est parfaitement intégré professionnellement ; 
 - la mesure qu'il sollicite est utile au regard de l'ancienneté de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, de la nécessité dans laquelle il se trouve de justifier de la régularité de son séjour en France et de la préservation de ses droits ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête, non contestées par la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense, que M. A, de nationalité tunisienne, serait entré régulièrement sur le territoire français sous couvert d'un visa de long séjour de type D à entrées multiples portant la mention " salarié R311-3 7°", valable du 25 mars 2022 au 25 mars 2023 et, après enregistrement, valant titre de séjour. Souhaitant solliciter le renouvellement de ce titre de séjour, M. A s'est connecté le 22 janvier 2023 sur la plateforme " démarches simplifiées " en vue d'obtenir un rendez-vous en préfecture. Sans réponse de la part de l'administration, il a vainement effectué plusieurs relances en février et en avril 2023. Il est constant qu'à la date de la présente ordonnance, le titre de séjour de M. A est parvenu à expiration et il ne ressort pas de l'instruction qu'il se serait vu délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction, alors qu'il a effectué les démarches requises pour solliciter le renouvellement de son titre de séjour dans les délais prescrits. Il ressort également des pièces du dossier que M. A est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée. Au rgard de l'ensemble de ces éléments, M. A justifie d'une urgence impliquant que sa demande de renouvellement de titre de séjour soit enregistrée dans un délai raisonnable. Dès lors, il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de donner une date de rendez-vous à M. A, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de la délivrance d'un récépissé de sa demande, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 6. En revanche, dès lors que M. A n'a pas encore déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour, il ne peut être immédiatement fait droit aux conclusions qu'il présente tendant à la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de fixer un rendez-vous à M. A, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de la délivrance d'un récépissé de sa demande. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A,et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 24 juillet 2023 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,