TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, la communauté d'agglomération Grand Lac, représentée par son président, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de tous occupants sans titre de l'aire de grands passages située route de l'aéroport à Voglans (73 420) dans un délai de 24 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir et de l'autoriser à recourir à la force publique en cas d'inexécution de l'ordonnance. 
    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -          le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 -          le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jourdan pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Aucune partie n'était présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 
 2. Il résulte de échanges avec la Compagnie de gendarmerie départementale de Chambéry, que le groupe Perioche a quitté les lieux. Par suite, la demande et devenue sans objet. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de la communauté d'agglomération Grand Lac. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Grand Lac.  
 Fait à Grenoble, le 22 juin 2023  
 Le juge des référés, 
 D. Jourdan 
    
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303710