TA76 · 4 ème Chambre — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 septembre et 14 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Koum Dissake, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". 
 Il soutient que l'arrêté : 
 - est entaché d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour ;   
 - est entaché d'un défaut d'examen de sa situation au regard du pouvoir de régularisation du préfet ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Van Muylder.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 17 octobre 1992, serait entré en France le 25 juillet 2011. Par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 23 juillet 2013, il a été obligé de quitter le territoire français sans délai. Par arrêté du 11 juin 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'admission au séjour présenté sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement en date du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le recours dirigé contre cet arrêté. Par arrêté du 17 août 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 3. En premier lieu, M. B n'établit pas sa présence continue et stable sur le territoire entre 2011 et 2013.  Le moyen tiré du défaut de saisine de la commission de titre de séjour ne peut, dès lors qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincts mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de leur vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elles prévoient une faculté de régularisation au titre du travail est inopérant. 
 5. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 6. En l'espèce, M. B fait valoir, d'une part, sa présence en France depuis plus de dix ans. Toutefois, cette durée de résidence, qui ne peut au demeurant suffire à justifier la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code, n'est pas établie par le requérant.  Par ailleurs, M. B ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident encore plusieurs membres de sa famille. D'autre part, M. B fait valoir son activité professionnelle sur le territoire français et notamment ces trois dernières années. Il ressort des pièces du dossier qu'il a été recruté le 1er avril 2017 en qualité de vendeur polyvalent par la société Amir Télécom qu'il a créée et dont il détenait des parts sociales cédées à son associé le 29 juin 2020. A la suite d'un contrat à durée déterminée signé le 16 novembre 2020, il a travaillé onze mois consécutifs en qualité de boulanger au sein de la société Délices de chevreuse. Toutefois, il ne justifie pas d'une qualification particulière pour l'emploi exercé et n'apporte aucune preuve d'une activité salariée depuis le 31 octobre 2021. En outre, la promesse d'embauche qu'il produit est postérieure à la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elles prévoient une faculté de régularisation au titre de la vie privée et familiale doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort du formulaire de demande d'admission au séjour complété par M. B, que ce dernier a sollicité une admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de sa présence en France depuis plus de dix ans, et par conséquent la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et non " salarié ". Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué du 17 août 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, Me Koum Dissake, et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Van Muylder, présidente, 
 - M. Armand, premier conseiller. 
 - M. Cotraud, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 G. ARMAND 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 C. VAN MUYLDER  
 Le greffier, 
 Signé 
 J-B. MIALON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.