TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Guigui, demande au juge des référés : 
 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte suivant l'ordonnance                       n° 2301768 rendue le 15 mai 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à hauteur d'un montant de 2 750 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas exécuté l'ordonnance du 15 mai 2023 dans le délai de huit jours qui lui était imparti ; il n'a délivré le récépissé que le 25 juillet 2023 ; le demandeur n'a pas pu travailler ni poursuivre des études ;  
 - le montant de l'astreinte provisoire due par le préfet des Alpes-Maritimes s'élève à la somme de 2 750 euros ; 
 Le préfet des Alpes-Maritimes a communiqué au tribunal, le 7 août 2023, une pièce extraite du fichier national des étrangers. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 
 2. Par une ordonnance n° 2301768 du 15 mai 2023, notifiée le même jour, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A B un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour passé ce délai.  
 3. Il appartient au juge qui a assorti d'une astreinte l'injonction faite à l'une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée. Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement. Il peut la modérer ou la supprimer compte tenu notamment des diligences accomplies par les parties en vue de procéder à l'exécution de la chose ordonnée, sans toutefois pouvoir remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée. 
 4. Il résulte de l'instruction que le préfet a délivré à M. B, le 25 juillet 2023, un récépissé de demande de titre de séjour, valable jusqu'au 24 janvier 2024.   Dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à la durée de la période d'inexécution de l'ordonnance n° 15 mai 2023, il y a lieu de modérer l'astreinte initialement prononcée et de la liquider pour la période du 31 mai 2023 au 25 juillet 2023 à la somme de 600 euros, à verser à M. B 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une somme de 600 (six cents) euros au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2301768 du 15 mai 2023 pour la période du 31 mai 2023 au 25 juillet 2023. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. 
 Fait à Nice, le 30 août 2023. 
 Le juge des référés 
 signé 
 F. Pascal 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,