TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, le département de la Moselle, représenté par Me Llorens, demande à la juge des référés :  
 1°) de prescrire une expertise en vue de déterminer l'étendue, l'origine et l'imputabilité des désordres affectant les logements de fonction du collège " Jospeh Cressot " aujourd'hui dénommé " Robert Doisneau ", à Sarralbe, ainsi que de chiffrer, le cas échéant, le coût des travaux nécessaires pour y remédier ;  
 2°) d'appeler à la cause de l'expertise sollicitée les sociétés Jean-Pierre Lott Architecte, Sibeo ingénierie, Fayat Bâtiment, Ulas Construction, CBTS, Intersol, Lambert Daniel, Constructions métalliques G. Wilhelm, EBI, Qualiconsult, TPDL, Mutuelle des architectes français assurances, Gan Assurances IARD, SMA SA et Hydro géotechnique Est.  
 Il soutient que, pendant l'année 2020, de l'humidité et divers désordres inhérents ont été constatés dans les logements de fonction du collège " Robert Doisneau ", rendant leur occupation quasiment impossible.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la société Fayat Bâtiment et son assureur la SMA SA, représentés par Me Le Discorde, déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, la société Hydro géotechnique Est, représentée par Me Roehrig, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, la société Jean-Pierre Lott Architecte, représentée par Me Zine, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage.  
 Par deux mémoires du 2 août et du 12 septembre 2023, la compagnie Gan Assurances, représentée par Me Salhi :  
 1°) déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés ; 
 2°) demande d'appeler à la cause la compagnie Euromaf, en sa qualité d'assureur des ingénieurs et architectes européens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, la société EBI, représentée par Me Moitry :  
 1°) déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage ;  
 2°) demande d'appeler à la cause la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur de la SARL EBI ; 
 3°) demande à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge du département de la Moselle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de la société Qualiconsult, représentée par Me Freeman-Hecker, déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il est constant qu'en 2007, le département de la Moselle a confié les travaux de reconstruction du collège anciennement dénommé " Joseph Cressot ", situé à Sarralbe, à un groupement composé des sociétés Lott Architecte, Sibeo Ingénierie, Fayat Bâtiment qui a sous-traité aux sociétés Ulas Construction, CBTS, Intersol, Lambert Daniel, Constructions Metalliques G. Wilheim, EBI, Sahin et TPDL. Les travaux ont été réceptionnés avec des réserves, qui ont été levées le 19 décembre 2013. Au cours de l'année 2020, le département de la Moselle expose avoir constaté de l'humidité dans les logements de fonction du collège, rendant leur occupation quasiment impossible. Il a, à ce titre, missionné une société d'ingénierie qui a émis l'hypothèse d'une erreur de dallage. C'est dans ces conditions que le département de la Moselle demande que soit désigné un expert aux fins de constater l'étendue, l'origine et l'imputabilité des éventuels désordres affectant les logements de fonction du collège, actuellement dénommé " Robert Doisneau ".   
 Sur la mesure d'expertise :  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 3. La mesure d'expertise demandée par le département de la Moselle entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les demandes de mises en cause :  
 4. La juge des référés peut être saisi de conclusions tendant à ce que l'expertise qu'il lui est demandé de prescrire soit réalisée au contradictoire de toute partie dont la participation est susceptible d'être utile, dès lors que le litige relève au moins partiellement de la juridiction administrative. 
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que les sociétés Lott Architecte, Sibeo Ingénierie, Fayat Batiment, Ulas Construction, CBTS, Intersol, Lambert Daniel, Constructions métalliques G. Wilheim, EBI, Qualiconsult, TPDL, Mutuelle des architectes français assurances, Gan Assurances Iard, SMA SA et Hydro géotechnique Est sont intervenues dans les travaux de reconstruction du collège et certaines des sociétés se sont déjà constituées dans la présente affaire. Il y a lieu, par suite, de faire droit aux demandes de mise en cause du département de la Moselle.  
 6. D'autre part, Il résulte de l'instruction que la société Sarl Ebi était assurée auprès de la société Axa France Iard durant la période d'exécution du marché litigieux tout comme la société Sibeo Ingénierie était assurée auprès de la compagnie Euromaf. Par conséquent, leur participation aux opérations d'expertise est utile et il y a lieu de faire droit aux demandes de la société EBI et de la compagnie Gan Assurances.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'expertise :  
 7. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal  en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (). Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 ". 
 8. Les demandes de la société EBI tendant à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge du département de la Moselle sont prématurées et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Les sociétés Lott Architecte, Sibeo Ingénierie, Fayat Bâtiment, Ulas Construction, CBTS, Intersol, Lambert Daniel, Constructions métalliques G. Wilheim, EBI, Qualiconsult, TPDL, Mutuelle des architectes français assurances, Gan Assurances Iard, SMA SA et Hydro géotechnique Est, Axa France Iard et la compagnie Euromaf sont mises à la cause. 
 Article 2 : M. A B, exerçant au 8 rue du Moulin, Traenheim (67310), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1° informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ;  
 2° se rendre sur les lieux, au collège Robert Doisneau situé 8 rue Colonel C à Sarralbe (57430), entendre les parties et retracer les faits connus de la conclusion du contrat à l'apparition des malfaçons et/ou désordres. Détailler de façon précise la chronologie des faits. Se faire communiquer tous documents utiles ; 
 3°  décrire avec précision les malfaçons et/ou désordres affectant les logements de fonction du collège Robert Doisneau, en établissant une chronologie de l'évolution des désordres ; 
 4° dire si les malfaçons et/ou désordres constatés : 
 - affectent des éléments d'équipement, dissociables ou non, de l'ouvrage, ou le gros œuvre ; 
 - sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, ou s'ils sont susceptibles de le faire dans un délai prévisible, dans l'hypothèse où l'évolution des désordres en cause, qui n'auraient pas encore manifesté toute leur ampleur, apparaitrait inéluctable.  
 5° préciser la date éventuelle de réception des travaux, les réserves formulées, leur teneur et la date de levée des réserves ; 
 6° préciser si les malfaçons et/ou désordres constatés étaient soit connus soit apparents, à la date de la réception ; 
 7° donner un avis motivé sur chaque cause/origine des malfaçons et/ou désordres dont s'agit, puis sur la part incombant à chaque partie, en précisant si elle est imputable aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution, ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ;  
 8° préciser les liens contractuels unissant les parties, rassembler les documents contractuels du marché, dire si les malfaçons et/ou désordres constatés résultent de/ou sont constitutifs d'une non-conformité aux clauses contractuelles ; 
 9° déterminer si, compte-tenu des circonstances de l'espèce, des données techniques disponibles et de ses compétences propres, chaque partie a accompli les tâches et diligences qui lui étaient dévolues, conformément aux règles de l'art ; 
 10° indiquer les travaux éventuels à réaliser d'urgence, dans l'hypothèse où les désordres relevés seraient de nature à constituer un risque pour la sécurité des personnels ou des usagers ; 
 11° déterminer et chiffrer l'éventuel préjudice qui en est résulté pour le maître de l'ouvrage dont notamment ceux résultant de l'impossibilité d'occuper les logements concernés par les désordres depuis septembre 2021 (frais de relogement et frais énergétiques destinés à ne pas accentuer les désordres) ; estimer le coût des travaux de reprise des désordres/malfaçons, incluant si nécessaire les frais de maîtrise d'œuvre, en recueillant le cas échéant les propositions des parties ; préciser la plus-value éventuelle apportée à l'ouvrage par ces travaux ;    
 12° d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par la juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Article 5 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'expert peut demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise. 
 Article 6 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 7 : A tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer à la juge des référés une médiation entre les parties. 
 Article 8 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 1er juin 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 9 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Moselle, aux sociétés Jean-Pierre Lott Architecte, Sibeo ingénierie, Fayat Bâtiment, Selarl Etude Balincourt, Ulas Construction, CBTS, Intersol, Sa Lambert Daniel, Constructions métalliques G. Wilheim, EBI, Qualiconsult, TPDL, Gan Assurances IARD, SMA SA, Axa France Iard et Hydro géotechnique Est, à la Mutuelle des architectes français assurances et à la compagnie Euromaf et à M. A B, expert.   
 Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 A. DULMET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,