TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 1 juin 2023

Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu : 
 - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il est constant que l'Eurométropole de Strasbourg a pour projet de construire un bassin enterré de 1 500 m3, rue de l'Etang, sur le territoire de la commune de Geispolsheim. Afin de réaliser ce projet, la requérante expose que diverses opérations, installations et études annexes sont nécessaires, temporairement, sur certaines parcelles privées situées à proximité, en amont du démarrage des travaux publics. C'est dans ces conditions que l'Eurométropole de Strasbourg demande à la juge des référés la désignation d'un expert afin de dresser le constat d'état des lieux préalable au démarrage des travaux de construction du bassin susmentionné.  
 2. D'une part, aux termes de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée : " A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. / Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. / Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 531-1 du code précité : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () " 
 4. Par un arrêté du 4 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin a, sur le fondement de la loi du 29 décembre 1892 susvisée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, autorisé l'occupation temporaire des propriétés privées en vue de permettre les opérations de pose de clôtures, de sondages géotechniques, d'archéologie préventive, d'installations de chantier, de zones provisoires de dépôts et de traitement de matériaux et de pistes d'accès de chantier, nécessaires à la réalisation du projet de construction d'un bassin enterré de 1 500 m3 sur le territoire de la commune de Geispolsheim. Les propriétés concernées par la présente requête sont situées sur le territoire de la commune de Geispolsheim.  
 5. La mesure de constat demandée par l'Eurométropole de Strasbourg entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C B, géomètre expert, exerçant au 6 rue de l'Altenberg à Sélestat (67608), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1° se rendre sur les lieux : 
 - section 02 parcelle n°38, au lieu-dit " Beigermatt " sur la commune de Geispolsheim (67118), propriété des consorts A ;  
 - section 02, parcelle n°118, au lieu-dit " Dorfgraben ", sur la commune de Geispolsheim (67118), propriété respective des consorts A et de la commune de Geispolsheim. 
 2° constater et décrire l'état actuel des parcelles visées ;  
 3° entendre tout sachant et se faire communiquer tous documents et renseignements propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Toutefois, compte tenu de l'urgence, l'expert convoquera les parties par tous moyens et dans les plus brefs délais. 
 Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 31 septembre 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Eurométropole de Strasbourg, à M. D A, à Mme E A, à la commune de Geispolsheim et à M. C B, expert.   
 Une copie de la requête sera transmise, pour information, aux consorts A et à la commune de Geispolsheim.  
 Fait à Strasbourg, le 1er juin 2023. 
 La juge des référés, 
 A. DULMET 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,