TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, M. C A B, représenté par Me Karzazi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard suivant la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en dépit du dépôt d'un dossier complet de titre de séjour il n'a pas reçu de récépissé ; il ne peut circuler librement sur le territoire ; 
 - il a régulièrement sollicité le renouvellement de son contrat de travail ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ".  
 4. M. A B soutient, sans être contredit par le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense, qu'il a déposé un dossier complet de demande de titre de séjour le 1er mars 2023 et que le 19 juin 2023 le préfet des Alpes-Maritimes lui a indiqué suite à une relance, que sa demande était en cours d'instruction. Eu égard aux conséquences sur la situation du requérant, notamment sur son droit à se maintenir en France et à circuler, la mesure sollicitée en l'espèce présente un caractère d'urgence et d'utilité. Le préfet des Alpes-Maritimes ne conteste pas d'ailleurs l'urgence et le caractère utile de la mesure sollicitée par le requérant. En outre, il ne ressort pas de l'instruction que la mesure sollicitée par l'intéressé ferait obstacle à l'exécution d'une quelconque décision administrative.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A B un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A B, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de délivrance d'un titre de séjour. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 11 août 2023. 
 La juge des référés 
 signé   
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière. 
 N°2303725