TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, la société à responsabilité limitée Stock Diffusion Sportwear (SARL Stock Diffusion Sportwear) demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le préjudice subi du fait des travaux de la ligne C. 
 Elle soutient qu'elle a constaté une baisse de son activité depuis le commencement des travaux. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, la société Tisséo Ingénierie ne s'oppose pas à la présente demande d'expertise et propose d'évaluer le préjudice économique éventuellement subi par cette société en lien avec les travaux de la ligne C sur une période allant du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente a désigné M. Grimaud pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la demande d'expertise présentée par la SARL Stock Diffusion Sportwear en vue de désigner un expert économique apparait utile. Il y a lieu, par suite, de l'ordonner et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il sera procédé à une expertise au contradictoire de la SARL Stock Diffusion Sportwear et de Tisséo Ingénierie, avec mission pour l'expert : 
 - de réunir tous documents appropriés à l'appréciation du chiffre d'affaires réalisé par la SARL Stock Diffusion Sportwear, dont le siège est sis 231 avenue de Saint Exupery à Toulouse (31400), sur une période allant du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024 en raison des travaux ; 
 - de déterminer si l'évolution du chiffre d'affaires au cours de cette période constitue un préjudice économique ayant pour cause l'exécution des travaux la ligne C ; 
 - d'évaluer, dans ce cas, ce préjudice économique ; 
 - d'apporter au tribunal tous éléments utiles à la solution d'un litige dont il serait saisi.  
 Article 2 : M. B A, demeurant 9 allée Elorien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.  
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles           R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il rédigera un rapport déposé au greffe à la fin de chaque trimestre civil ainsi qu'un rapport final en fin d'exercice comptable. Chaque rapport sera déposé en deux exemplaires au greffe du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de quatre mois à compter de chacune des échéances ci-avant mentionnées. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert procèdera aux déclarations prévues à l'article R. 621-3. Si l'expert n'a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d'appel du ressort ou lors de son inscription sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l'article           R. 221-15-1.  
 Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
  Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Stock Diffusion Sportwear, à Tisséo Ingénierie et à M. B A, expert. 
 Fait à Toulouse, le 27 juillet 2023. 
                                                                              Le juge des référés                                                                                                                                 
                                                                        P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,