TA54 · Chambre 2 — 4 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023 sous le n° 2303726, Mme A B, représentée par Me Géhin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel la préfète des Vosges lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa demande et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai de 48 heures suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ;  
 - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle a été prise en violation de son droit de présenter des observations orales et d'être représentée et assistée par son conseil, en méconnaissance des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union et L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas justifié de la transmission de son procès-verbal aux services préfectoraux et que l'avis de la commission ne lui a pas été transmis ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-23 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen sérieux et complet au regard du pouvoir discrétionnaire de régularisation de la préfète, en méconnaissance de l'étendue de sa compétence ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ;  
 - elle a été prise en violation de ses droits de présenter des observations orales et d'être représentée et assistée par son conseil, en méconnaissance des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union et L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle doit être annulée par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle doit être annulée par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Une note en délibéré enregistrée le 22 février 2024 et non communiquée a été produite pour la préfète des Vosges. 
 II. Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023 sous le n° 2303727, M. D, représenté par Me Géhin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel la préfète des Vosges lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai de 48 heures suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu et d'être assisté de son avocat ;  
 - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas justifié de la transmission de son procès-verbal aux services préfectoraux et que l'avis de la commission ne lui a pas été transmis ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-23 ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen sérieux et complet au regard du pouvoir discrétionnaire de régularisation de la préfète, en méconnaissance de l'étendue de sa compétence ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétence en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ;  
 - elle a été prise en violation de son droit de présenter des observations orales et d'être représenté et assisté par son conseil, en méconnaissance des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union et L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 - elle doit être annulée par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle doit être annulée par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.    
 Une note en délibéré enregistrée le 22 février 2024 et non communiquée a été produite pour la préfète des Vosges. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, rapporteure, 
 - et les observations de Me Géhin représentant M. et Mme B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B, ressortissants kosovars, nés respectivement le 30 janvier 1984 et le 25 juillet 1982, déclarent être entrés sur le territoire français le 21 mai 2013 pour y solliciter l'asile. Le 29 novembre 2013, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le 28 mai 2014, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont rejeté leurs demandes d'asile formées le 29 juillet 2013. Par des arrêtés du 7 juillet 2014, confirmés par un jugement du 10 février 2015 du tribunal administratif de Nancy et un arrêt du 19 novembre 2015 de la cour administrative d'appel de Nancy, le préfet des Vosges leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits. Par un nouvel arrêté en date du 15 septembre 2015, confirmé par un jugement en date du 11 juillet 2016 du tribunal administratif de Nancy, le préfet leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour en raison de leur état de santé, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits. Les requérants ont formé de nouvelles demandes d'admission au séjour en raison de leur état de santé le 8 février 2016 et le 8 mai 2017 respectivement rejetées par des décisions du préfet des Vosges du 2 mai 2016 et du 22 février 2018, cette dernière décision leur faisant également interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le 3 septembre 2019, M. et Mme B ont présenté de nouvelles demandes de délivrance d'un titre de séjour que le préfet des Vosges a refusé d'enregistrer, décisions annulées par un jugement du 23 décembre 2021 du tribunal administratif de Nancy. Le 23 juin 2021, ils ont de nouveau sollicité leur admission au séjour à titre exceptionnel. Par des arrêtés en date du 20 septembre 2021, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 7 avril 2022 du tribunal, le préfet des Vosges a rejeté leurs demandes de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. En dernier lieu, le 6 février 2023, ils ont de nouveau formé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour et de la vie privée et familiale. La préfète des Vosges a saisi la commission du titre de séjour qui a émis un avis défavorable au refus de titre de séjour et à l'obligation de quitter le territoire français le 11 octobre 2023. Par des arrêtés du 21 novembre 2023, la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par leurs requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement, les requérants demandent l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 3. En présence d'une demande de régularisation sur le fondement de l'article L. 435-1 précité, présentée par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 4. Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme B résidaient, à la date des décisions en litige, depuis presque onze ans sur le territoire français où ils sont entrés à l'âge, respectivement, de 29 ans et 30 ans, et sur lequel sont nés leurs quatre enfants et sont scolarisés les trois aînés. S'il est constant qu'ils doivent la durée de leur séjour à leur maintien en situation irrégulière sur le territoire, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B se sont attachés à prendre des cours de français et à participer à des activités d'insertion sociale, en qualité de bénévole au sein du secours catholique. La famille dispose par ailleurs d'un logement qui lui est propre depuis octobre 2018 et les sœurs de Mme B résident régulièrement sur le territoire français. Les requérants produisent également de nombreuses attestations d'amis, de voisins et de membres d'associations selon lesquelles ils sont particulièrement bien intégrés dans la société française, ainsi qu'un courrier de soutien du maire d'Épinal. En outre, il est établi que M. B dispose d'un diplôme de peintre-façadier et a bénéficié de plusieurs promesses d'embauche en contrats à durée indéterminée, systématiquement renouvelées, dans ce domaine, en qualité de manœuvre-façadier, du 19 juin 2019 au sein de la société Güner Batiment, du 19 mars 2021 au sein de la SARL Zozik et, enfin, le 18 octobre 2022, le 2 février 2023 et le 4 octobre 2023 au sein de la société BCV Façade, qui a également formé une demande d'autorisation de travail le 2 janvier 2023. Enfin, la commission du titre du séjour a émis, le 11 octobre 2023, un avis défavorable au refus de titre de séjour et à l'obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, eu égard à la durée du séjour des intéressés en France et aux efforts entrepris pour s'intégrer socialement, les requérants sont fondés à soutenir que la préfète des Vosges a porté une appréciation manifestement erronée sur leur situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B sont fondés à demander l'annulation des arrêtés du 21 novembre 2023 par lesquels la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont ils ont la nationalité.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent jugement implique nécessairement que cette autorité délivre à M. et Mme B des titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète des Vosges de délivrer ces titres dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de leur délivrer, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour les autorisant à exercer une activité professionnelle. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l'État le versement aux requérants de la somme totale de 1 200 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 21 novembre 2023 de la préfète des Vosges sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète des Vosges de délivrer à M. et Mme B des titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de leur délivrer à chacun une autorisation provisoire de séjour leur permettant de travailler. 
 Article 3 : L'État versera à M. et Mme B la somme totale de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à M. E B et à la préfète des Vosges. 
 Délibéré après l'audience publique du 15 février 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Davesne, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 É. WolffLe président, 
 S. Davesne 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2303726, 2303727