TA80 · Reconduite à la frontière — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M. D A, représenté par Me Ferrand, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;   
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les modalités d'exécution de cet arrêté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 440 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence'; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les perspectives raisonnables d'éloignement ne sont pas établies'; 
 - il est disproportionné dès lors qu'il est contraint de se rendre au commissariat trois fois par semaine muni de ses effets personnels et de demeurer à son domicile chaque jour de 14 à 17 heures ; 
 - le préfet ne pouvait édicter de telles mesures alors que le tribunal administratif d'Amiens a annulé, dans un jugement du 21 septembre 2023, l'arrêté du 17 septembre 2023 l'assignant à résidence en ce qu'il l'obligeait à se présenter au commissariat muni de ses effets personnels. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 31 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Parisi, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Parisi, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Ferrand, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant vénézuélien né le 1er avril 1985, est entré en France le 3 septembre 2013 sous couvert d'un visa " étudiant ". Par un arrêté du 30 octobre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4.  En premier lieu, par un arrêté du 31 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de la Somme a donné délégation à M. B C, directeur de cabinet du préfet de la Somme et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. 
 5.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable :/ 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet, par un arrêté du 31 janvier 2023 du préfet de la Somme, d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Dans ces conditions, M. A entrait dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nonobstant le fait que l'intéressé ait introduit devant la cour administrative d'appel de Douai un recours contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 17 mai 2023 rejetant son recours formé à l'encontre de cet arrêté et une requête en sursis à exécution de ce jugement. Par ailleurs, en se bornant à soutenir que le préfet ne justifie n'avoir effectué aucune nouvelle démarche depuis la première assignation à résidence dont il a fait l'objet par un arrêté du 17 septembre 2023, M. A ne se prévaut d'aucune circonstance, relative à sa situation personnelle ou extérieure à celle-ci, qui serait susceptible de faire obstacle à son départ du territoire français. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les services préfectoraux de la Somme ont effectué le 20 septembre 2023 une demande de routing d'éloignement auprès de la direction nationale de la police aux frontières qui leur a transmis une réservation de billets d'avion pour le requérant, pour un départ le 16 novembre 2023. Par suite, en l'absence de tout élément permettant d'établir que l'éloignement de l'intéressé ne s'inscrirait pas dans une perspective raisonnable, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7.  En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 8. Si les décisions d'assignation à résidence prévues par les dispositions citées aux points 5 et 7 du présent jugement, ne sont pas assimilables à des mesures privatives de liberté, les modalités de ces mesures susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Elles ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, ni au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9.  D'une part, l'arrêté litigieux oblige M. A à se présenter les lundis, mardis et jeudis à 9 heures au commissariat d'Abbeville et à demeurer à son domicile tous les jours de 14 heures à 17 heures. Si M. A soutient que ces mesures ne sont ni nécessaires ni proportionnées, il n'apporte aucun élément de nature à faire regarder ces modalités d'exécution de la décision d'assignation à résidence comme portant une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces mesures seraient disproportionnées au regard des buts poursuivis par la mesure d'assignation à résidence qui tend à l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet. 
 10. D'autre part, l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision administrative ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, l'administration puisse prendre une décision identique.  
 11. Par un jugement du 21 septembre 2023 devenu définitif, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du préfet de la Somme du 17 septembre 2023 l'assignant à résidence en tant qu'il l'obligeait à se présenter au commissariat muni de ses effets personnels. Ce jugement était motivé par la disproportion de cette mesure au regard des buts poursuivis par la mesure d'assignation à résidence. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, qui l'oblige à nouveau à se présenter au commissariat muni de ses effets personnels en se fondant sur des faits identiques à ceux qui ont fondé l'arrêté du 17 septembre 2023, méconnait l'autorité de chose jugée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2023 qu'en ce qu'il lui fait obligation de se munir de ses effets personnels pour se présenter au commissariat d'Abbeville. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 30 octobre 2023 assignant M. A à résidence est annulé en tant qu'il lui fait obligation de se munir de ses effets personnels pour se présenter au commissariat d'Abbeville. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de la Somme et à Me Ferrand. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
    La magistrate désignée, 
 Signé 
    J. PARISI 
     
    Le greffier, 
 Signé 
    P. VROMAINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.