TA06 · 4ème Chambre — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, Mme B A, représentée par  
 Me Darmon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de trente jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 30 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bonhomme, président, a été entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité russe, née en 1995, a présenté une demande de titre de séjour que le préfet des Alpes-Maritimes a rejetée par un arrêté du 5 juillet 2023, en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du pays dont elle possède la nationalité. Par sa requête, la requérante demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à un examen approfondi de la situation de la requérante. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " -1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Mme A soutient qu'elle réside en France depuis le mois de septembre 2021 et qu'elle y a fixé le centre de sa vie privée et familiale. Toutefois, en l'espèce, compte tenu des pièces produites et de son entrée récente en France, Mme A ne justifie pas avoir durablement fixé sur le territoire français le centre de sa vie personnelle et familiale. En outre, elle ne démontre pas être totalement dépourvue d'attaches privées ou familiales dans son pays d'origine. Par suite, malgré la présence de sa mère en France, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté pris par le préfet des  
 Alpes-Maritimes le 5 juillet 2023 porterait une atteinte disproportionnée à son respect de son droit à mener une privée et familiale normale et méconnaitrait de ce fait les stipulations citées au point précédent. 
 5. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle attaque. Dès lors, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des  
 Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère,  
 Mme Sandjo, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 Le président rapporteur 
  Signé 
    T. BONHOMME  
 L'assesseure la plus ancienne, 
     
     
     
    Signé 
     
     
 N. SOLERLa greffière, 
 Signé 
 O. MOULOUD  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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