TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. A B, représenté par Me Otin,Machard, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 5 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a suspendu, pour 4 mois, la validité de son permis de conduire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre l'administration à lui restituer son permis de conduire dans l'attente de la décision du juge du fond qui se prononcera sur la requête en annulation de l'arrêté ;  
 3°) de mettre à la charge de la Préfecture de l'Essonne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, M. B déclare se désister partiellement de sa requête et maintenir ses conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. Il demande également la prise en charge des dépens exposés pour la présente instance sur le fondement des dispositions R. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'huissier. La somme globale demandée au titre des dispositions des article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative est de 2 800 euros.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 9 mai 2023 sous le n° 2303720 par laquelle M. A  
 B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Cerf, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendu :  
 - le rapport de Mme Cerf, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Début, qui insiste sur les frais engagés par son client afin de faire valoir ses droits, et indique que les frais de constat d'huissier s'élèvent à 300 euros.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 11h15.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a fait l'objet d'une rétention administrative de son permis de conduire sur la commune de Saint-Germain-les-Corbeil le 3 avril 2023 pour avoir commis une infraction punie par le code de la route, un dépassement de 48 km/h de la vitesse maximale autorisée de 90 km/h. Par un arrêté du 5 avril 2023, M. B a reçu la notification de la suspension de son permis de conduire, pour une durée de quatre mois à compter de la date de retrait du permis, suite à une procédure de rétention. M. B, qui conteste la légalité de cette mesure, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et d'enjoindre au préfet de l'Essonne la restitution de son permis de conduire dans l'attente de la décision du juge du fond.  
 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, le 17 mai 2023, le préfet de l'Essonne a pris la décision d'annuler la suspension du permis de conduire de M. B et le lui a restitué. Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, le requérant déclare se désister de sa requête à l'exception de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en remboursement des frais liés à la présente instance.  
 6. Par ailleurs, il résulte des pièces du dossier, que le requérant a fait réaliser un constat d'huissier de justice pour un montant de 300 euros et que ce constat étant utile à la solution du litige, les frais de celui-ci doivent être mis à la charge de l'Etat.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Le ministre de l'intérieur versera à M. A B, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le ministre de l'intérieur versera à M. A B la somme de 300 euros au titre des dépens.   
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 24 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 M. Cerf 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.