TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Lexio, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dipositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saverne l'a mise en demeure de faire cesser, dans un délai de quinze jours, le péril imminent résultant de l'état du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section 1 n° 83, grand'rue à Saverne dont elle est propriétaire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Saverne, en raison de son abstention à réaliser dans les délais requis les travaux requis par l'arrêté du 17 avril 2023, a prescrit l'exécution d'office des travaux requis par la commune ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saverne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Elle soutient que :  
 Sur la condition d'urgence : 
 - cette condition est remplie dès lors que les travaux prescrits par le maire, qui consistent en la destruction partielle de l'immeuble, portent atteinte au droit de propriété et sont disproportionnés par rapport à la sécurité et la salubrité ; que ces travaux qui sont disproportionnés, en l'absence de suspension des arrêtés en litige, seront réalisés de manière irrémédiable avant que le juge du fond n'ait statué sur la requête dont il est saisi ; qu'enfin, elle a fait réaliser les travaux requis par le rapport de l'expert ; 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
 - c'est à tort que le maire a estimé, qu'en l'absence de dépôt d'une autorisation d'urbanisme, elle ne justifiait pas du début d'exécution des travaux requis dès lors qu'aucune autorisation d'urbanisme n'était nécessaire pour les travaux requis par l'état du bâtiment dont elle est propriétaire ;  
 - c'est à tort que le maire a estimé qu'elle n'avait pas saisi l'architecte des bâtiments de France alors qu'il appartient au maire de le saisir en application de l'article R. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - c'est à tort que le maire a estimé que l'état de l'immeuble nécessitait en urgence la réalisation de travaux dans un délai inférieur à celui retenu par l'expert ;  
 - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle ne souhaitait pas réaliser les travaux requis alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a saisi une entreprise pour réaliser lesdits travaux, ainsi qu'en atteste un devis du 21 mars 2023 ; 
 - la décision attaquée porte une atteinte au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et présente un caractère disproportionné ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, la commune de Saverne, représentée par la SELARL Leonem, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition de l'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - aucun moyen soulevé n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ;  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée sous le n° 2303619 par laquelle Mme A demande l'annulation des arrêtés en litige.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 29 juin 2023 en présence de M. Haag, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Carrier, juge des référés,  
 - les observations de Me Duss, représentant Mme A, et de Me Canal, représentant la commune de Saverne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saverne l'a mise en demeure de faire cesser dans un délai de quinze jours le péril imminent résultant de l'état du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section 1 n° 83, grand 'rue à Saverne dont elle est propriétaire, ensemble celle de l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Saverne, en raison de son abstention à réaliser dans les délais requis les travaux requis par l'arrêté du 17 avril 2023, a prescrit l'exécution d'office des travaux requis par la commune. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (). ". 
 3. D'une part, il résulte des dispositions précitées que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.  
 4. D'autre part, l'urgence qui conditionne l'usage par le juge des référés de ses pouvoirs, doit être appréciée non à la date de l'introduction de la requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais à celle à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer. 
 5. En l'espèce, la requérante fait valoir que les arrêtés en litige portent atteinte à son droit de propriété, dès lors, d'abord, qu'ils prévoient des travaux disproportionnés par rapport au péril en cause, dès lors, ensuite, que les travaux prescrits auront un caractère irrémédiable dans la mesure où ils seront exécutés avant que le juge du fond ne statue sur sa requête et dès lors, enfin, que les frais afférents à ces travaux seront mis à sa charge. Toutefois, l'atteinte au droit de propriété invoquée résulte de l'application par le maire de la commune de Saverne des dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. En outre, en l'espèce, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise produit, que l'immeuble objet des arrêtés contestés présente un caractère dangereux en raison en particulier de la charpente en ruine, de la maçonnerie au droit de la fenêtre dont le linteau est pourri et de l'état des planchers et des plafonds éventrés et que des travaux doivent être impérativement réalisés au plus tard en juin 2023, afin d'assurer la sécurité des occupants et des usagers. Or, à la date de la présente ordonnance, il ne résulte pas de l'instruction que les travaux requis auraient été réalisés par Mme A. Il n'est pas davantage établi, au vu de l'expertise susmentionnée, que les travaux prescrits par les arrêtés contestés seraient disproportionnés par rapport au péril que représente l'état de l'immeuble dont Mme A est propriétaire. Ainsi, en l'état de l'instruction, eu égard notamment à l'intérêt public que représente la sauvegarde de la sécurité des occupants et des usagers, la requérante ne justifie pas par son argumentation que les arrêts en litige porteraient atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts. Dès lors, la requérante ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du même code. 
 7. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Saverne et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Mme A versera à la commune de Saverne une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saverne.  
 Fait à Strasbourg, le 6 juillet 2023,  
 Le juge des référés,  
 C. CARRIER  
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,