TA31 · 6ème Chambre — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, Mme C A, représentée par Me Sadek, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, dont distraction au profit de Maître Saliha Sadek. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de compétence de son signataire ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 Sur la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 29 août 2022 n'était pas annexé à l'arrêté attaqué et ne lui a pas été communiqué ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le rapport médical du 21 juillet 2022 ne lui a pas été communiqué ; 
 - elle a été privée de la possibilité de vérifier si la spécialité des médecins ayant siégé au collège leur permettait d'avoir un avis éclairé sur ses pathologies, que le rapport médical a été rédigé par un médecin de l'OFII, faute pour l'autorité préfectorale de produire l'acte de désignation du médecin, ni de s'assurer que ce dernier n'a pas siégé au sein du collège qui a émis l'avis ; il est impossible de déterminer les sources d'informations sanitaires sur lesquelles s'est fondé le collège en méconnaissance de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice de leurs missions par les médecins de l'OFII et rien ne permet de constater que l'avis du collège a été pris en tenant compte des structures, des équipements, des médicaments, des dispositifs médicaux et des personnels disponibles en Algérie ; la bibliothèque d'information sur le système de soins des pays d'origine (BISPO) de l'OFII n'est pas consultable par le public ce qui fait obstacle à une discussion contradictoire sur l'appréciation portée par les médecins du collège ;  
 - les médecins du collège de l'OFII ne l'ont pas rencontrée, ni examinée et n'ont donc pas pu apprécier son état de santé ; 
 - les médecins du collège de l'OFII n'ont pas indiqué si le traitement prescrit était disponible pour l'ensemble de la population en Algérie, s'il l'était de manière continue sur tout le territoire ni quel était son coût ; 
 - les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration auraient dû estimer le risque de réactivation de l'état de stress post-traumatique en cas de retour en Algérie ; 
 - le préfet aurait dû solliciter l'avis du médecin conseil près le consulat général de France en Algérie ;  
 - le préfet s'est considéré, à tort, lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 6 (7) de l'accord franco-algérien modifié ; 
 - elle méconnaît l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien modifié ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation notamment des possibilités effectives de soin de ses pathologies dans son pays d'origine, de l'intensité de ses liens familiaux en France, de son isolement en Algérie et de sa qualité d'ascendante effectivement à charge de sa belle-fille de nationalité française ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations des 5° et 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision accordant un délai de départ volontaire : 
 - le préfet aurait dû accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours en raison de son état de santé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023.  
 Par une ordonnance du 6 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 novembre 2023. 
 Un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, a été présenté pour Mme A. Il n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Poupineau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, de nationalité algérienne, est entrée en France le 11 mars 2020 sous couvert d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour valable jusqu'au 15 avril 2020. Elle a sollicité, le 7 mai 2020, son admission au séjour en raison de son état de santé et a bénéficié, pour ce motif, d'une autorisation provisoire de séjour à compter du 29 juin 2020, régulièrement renouvelée jusqu'au 1er mars 2022. Le 3 juin 2022, elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour et son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, en qualité de visiteur et d'ascendante à charge d'un ressortissant français. Par un arrêté du 22 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait d'une délégation de signature accordée par le préfet de la Haute-Garonne par un arrêté du 18 octobre 2022, n° 31-2022-10-18-00001, publié le lendemain au recueil administratif spécial de la préfecture, à l'effet de signer notamment les refus d'admission au séjour, les mesures d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, alors que cette délégation est suffisamment précise, qu'elle est toujours en vigueur et que la requérante ne démontre pas l'absence d'empêchement du préfet de la Haute-Garonne, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de son arrêté, le préfet de la Haute-Garonne a visé les stipulations de l'accord franco-algérien et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de Mme A, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a également précisé l'identité, la date et le lieu de naissance de l'intéressée, ainsi que les conditions de son entrée en France, et exposé les raisons pour lesquelles il a considéré que celle-ci ne remplissait pas les conditions pour obtenir les titres de séjour sollicités notamment après avoir cité l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 29 août 2022, dont il s'est approprié les termes. Il a également rappelé qu'il n'était pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A, veuve depuis 2006, et qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 57 ans notamment après le décès de son conjoint. L'exigence de motivation n'implique pas que la décision mentionne l'ensemble des éléments particuliers de la situation de Mme A, ni qu'elle précise la pathologie dont souffre l'intéressée ainsi que les traitements et suivis qui lui ont été prescrits. Dans ces conditions, le préfet a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour. En application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de titre de séjour. Enfin, la décision fixant le pays de destination rappelle la nationalité de Mme A et précise que cette dernière n'établit pas être exposée en Algérie à des peines ou traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, l'arrêté attaqué est, contrairement à ce que soutient la requérante, suffisamment motivé.  
 4. En troisième et dernier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté litigieux ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de Mme A avant de prendre son arrêté.  
 Sur la décision de refus de titre de séjour :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968, modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". L'article R. 425-12 de ce code dispose : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre. / () Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate () ". Enfin, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté ". 
 6. D'une part, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'imposait au préfet de communiquer à Mme A le rapport médical ainsi que l'avis du collège des médecins de l'OFII préalablement à la décision de refus de séjour. Contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet n'était pas davantage tenu de joindre à son arrêté l'avis du collège de médecins. En outre, aucune disposition législative ou règlementaire n'exige une communication des informations, bases de données et sources sur lesquelles s'est fondé le collège pour prendre l'avis. Par ailleurs, la base de données de la bibliothèque d'information santé sur les pays d'origine, qui recense, conformément à l'annexe II à l'arrêté du 5 janvier 2017, les sites internet comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine et sur les principales pathologies, est accessible et doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique. 
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'avis du 29 août 2022, versé à l'instance par le préfet, a été précédé, conformément aux dispositions précitées, du rapport médical établi le 21 juillet 2022 par la docteure B. Si la requérante soutient qu'il n'est pas établi que le rapport médical a été rédigé par un médecin de l'OFII, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation. En outre, il ne résulte ni des dispositions précitées de l'arrêté du 27 décembre 2016, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que le médecin chargé du rapport médical visé à l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit faire l'objet d'une habilitation, seule la composition du collège de médecins étant fixée par décision du directeur général de l'OFII conformément aux dispositions de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet avis comporte par ailleurs la signature des trois médecins composant le collège, et dont l'identité est précisée, ce qui permet de les identifier conformément aux dispositions de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique. Il en ressort également que la médecin qui a rédigé le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège de médecins, conformément aux exigences de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les dispositions précitées n'imposent pas de mentionner dans l'avis la spécialité éventuelle de ce médecin et des médecins composant le collège. Elles n'imposent pas davantage à l'OFII ou au préfet de consulter un médecin attaché à l'un des consulats de France situés dans le pays d'origine du demandeur ou son médecin habituel. Par ailleurs, aucune disposition n'impose au collège de médecins de procéder à l'examen du demandeur avant de rendre son avis, la faculté de procéder à un tel examen, prévue à l'article R. 425-12 précité étant laissée à l'appréciation du collège des médecins. Enfin, le collège de médecins de l'OFII n'était pas tenu de préciser si le traitement requis par l'état de santé de Mme A était disponible de manière continue sur la totalité du territoire de l'Algérie et accessible à l'ensemble de la population, ni de se prononcer sur le coût des soins dans le pays d'origine, ni encore de mentionner les sources d'information sanitaire auxquelles les médecins se sont référés pour apprécier la disponibilité des soins dans celui-ci, ni enfin d'examiner le risque de réactivation de l'état de stress post-traumatique dont souffrirait la patiente en cas de retour dans ledit pays. Par suite, les moyens tirés des vices de procédure dont serait entachée la décision attaquée doivent être écartés. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée et des pièces du dossier, que le préfet se serait cru lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII.  
 9. En troisième lieu, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins mentionné à l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale en Algérie. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause en Algérie. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut pas en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment au coût du traitement ou à l'absence de mode de prise en charge adapté, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 10. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par Mme A, le préfet de la Haute-Garonne s'est notamment fondé sur l'avis précité du 29 août 2022 du collège de médecins de l'OFII, qui a estimé que si l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, l'Algérie, vers lequel elle pouvait voyager sans risque. Il ressort des pièces du dossier que Mme A souffre de troubles dépressifs sévères, qui l'ont conduite à effectuer plusieurs séjours en milieu psychiatrique en Algérie, et pour lesquels elle est suivie en France par un psychiatre depuis le 3 mars 2022. Pour contester l'avis précité du collège de médecins, la requérante produit plusieurs certificats médicaux dont aucun ne se prononce sur la disponibilité en Algérie des soins et suivis requis par son état de santé. En outre, la circonstance qu'elle a noué une relation de confiance avec les praticiens qui la suivent en France, est sans incidence sur l'appréciation portée par le préfet sur la possibilité de prise en charge effective dans son pays d'origine. De même, les pièces versées à l'instance ne permettent pas d'établir que le retour en Algérie de Mme A serait susceptible de réactiver le stress post-traumatique dont elle prétend souffrir. Par ailleurs, si la requérante soutient que l'hôpital de la ville dont elle est originaire ne dispose pas d'un service psychiatrique " digne de ce nom " et qu'elle devra faire des dizaines de kilomètres pour consulter un psychiatre alors qu'elle ne dispose pas de véhicule personnel, elle n'établit pas qu'elle ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans cet hôpital, ni qu'elle ne pourrait s'installer dans une agglomération proche d'autres centres médicaux algériens ou même être véhiculée par des proches ou un tiers. Enfin, la requérante, qui perçoit une retraite dont le montant est supérieur au salaire minimum algérien, n'est pas dépourvue de toute ressource en Algérie et ne justifie pas que, comme elle le soutient, elle ne pourra financer son traitement médicamenteux ainsi que son suivi psychiatrique, alors, par ailleurs, qu'il existe dans ce pays un système de couverture médicale pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes, et qu'il n'est pas allégué que ses enfants ne pourraient en assurer, même partiellement, la prise en charge. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien visé ci-dessus : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : () / b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge. ". 
 12. Il résulte de ces stipulations que le certificat de résidence d'une durée de validité de dix ans est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour, aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge. L'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence au bénéfice d'un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. 
 13. Pour refuser de délivrer à Mme A un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du b) du quatrième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur la circonstance qu'elle disposait de ressources propres suffisantes et qu'elle ne pouvait, par conséquent, être regardée comme étant à la charge de son fils de nationalité algérienne et de sa belle-fille, ressortissante française. Si la requérante fait valoir que ses deux fils, en situation régulière en France, et leurs conjoints respectifs disposent chacun d'un logement et de revenus qui leur permettent d'assurer son hébergement et de subvenir à ses besoins en France, il est constant que l'intéressée, qui est veuve et sans charge de famille, perçoit mensuellement une pension de retraite de 31 166,21 dinars algériens, alors que le salaire minimum garanti en Algérie s'élève, à la date de la décision en litige, à 20 000 dinars algériens. Mme A, dont le loyer mensuel s'élevait à 12 500 dinars algériens avant son arrivée en France, n'établit pas qu'elle serait dans l'impossibilité de trouver une location moins onéreuse, ni que, de façon générale, son niveau de ressources serait insuffisant pour vivre dans son pays d'origine. En tout état de cause, aucun des enfants de la requérante ne possède la nationalité française. Dès lors, cette dernière ne peut être regardée comme ayant un descendant français, l'épouse française de son fils ne pouvant être considérée comme sa descendante. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 14. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes  de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :  () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 15. Mme A, qui est entrée en France le 11 mars 2020, se prévaut de la durée de son séjour en France et de la présence de l'ensemble de sa cellule familiale à savoir sa mère, sa fratrie, ses trois enfants, leurs conjoints respectifs et ses petits-enfants. Toutefois, à la date de la décision attaquée, elle vivait en France depuis moins de trois ans. Par ailleurs, s'il est vrai que deux de ses fils résident régulièrement en France sous couvert de certificats de résidence algériens en cours de validité, elle n'établit pas la présence sur le sol français de son troisième fils ni, a fortiori, qu'il y résiderait de manière régulière. Il ressort également des pièces du dossier qu'elle a vécu en Algérie jusqu'à l'âge de 57 ans où elle a nécessairement conservé des attaches personnelles et familiales, alors qu'elle est demeurée pendant plusieurs années éloignée des membres de sa famille installés en France, y compris après le décès, en 2006, de son époux. Enfin, elle ne justifie pas d'une intégration particulière. Dans ces circonstances, le préfet de la Haute-Garonne, en rejetant la demande de titre de séjour de Mme A, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 16. Pour les motifs exposés aux points 10 à 15, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de la requérante notamment au regard des possibilités effectives de traitements et de suivis de ses pathologies dans son pays d'origine, de l'intensité de ses liens familiaux en France, de son isolement en Algérie et de sa qualité d'ascendante à charge de sa belle-fille de nationalité française, ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 17. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français.  
 18. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 10 à 15, les moyens tirés de ce que la décision obligeant Mme A à quitter le territoire français, prise en application des dispositions précitées, méconnaît les stipulations des 5° et 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 Sur la décision accordant un délai de départ volontaire : 
 19. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas ". 
 20. Mme A soutient qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours aurait dû lui être accordé eu égard à son état de santé. Toutefois, les documents médicaux produits par l'intéressée ne permettent pas de corroborer ses allégations et de retenir l'existence de circonstances particulières de nature à justifier l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur au délai de droit commun. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 22 décembre 2022. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Sadek et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 19 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024. 
   La présidente-rapporteure, 
 V. POUPINEAU 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. ROUSSEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,