TA06 · 4ème Chambre — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 juillet 2023 et 30 janvier 2024, la société anonyme (SA) 3F Sud, représentée par Me Bainvel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le maire de Peymeinade a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence de 28 logements sur les parcelles cadastrées section AH n°110 à 114, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Peymeinade de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Peymeinade la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles  
 L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2024, la commune de Peymeinade, représentée par Me Barbaro, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 19 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'énergie ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mai 2024 : 
 - le rapport de Mme Soler, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Blua, représentant la commune de Peymeinade. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société 3F Sud a déposé, le 20 juillet 2022, une demande de permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'une résidence de 28 logements et la démolition d'un cabanon agricole et d'une réserve d'eau d'arrosage sur les parcelles cadastrées section AH n°110 à 114 situées à Peymeinade. Elle a complété sa demande le 2 novembre 2022. Par un arrêté du 2 février 2023, le maire de Peymeinade a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. Par un courrier, reçu le 30 mars 2023 par la commune, la société 3F Sud a formé un recours gracieux contre cet arrêté implicitement rejeté. La société 3F Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 février 2023, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / () ". Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraint, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité, et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement. Un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et que, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. En application de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres à l'opération autorisée mentionnés à l'article L.332-15 du même code, aux termes duquel : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, () / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. / Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. / L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. / () ". Enfin, aux termes de l'article L.342-11 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée, () par les redevables mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° suivants : / 1° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire, () la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition. / La part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération reste due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme. / () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions, que pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article L. 332-15, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. En outre, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme et du 1° de l'article L. 342-11 du code de l'énergie que la contribution correspondant aux équipements situés sur le terrain d'assiette de l'opération est versée par le bénéficiaire du permis de construire. 
 4. En l'espèce, et d'une part, il ressort de la lecture de l'avis d'Enedis du 13 janvier 2023, que le raccordement du projet en litige nécessite la création d'un poste de distribution publique sur le terrain d'assiette de l'opération. La contribution correspondant à cet ouvrage est versée par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, et non par la commune, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le point de savoir si cet ouvrage constitue un équipement public ou un équipement propre. A cet égard, il ressort de la lecture de l'avis précité, que la réalisation de ce poste de transformation n'a pas été prévue au sein de la contribution éventuellement due par la commune et qu'a contrario, il y est précisé que le maître d'ouvrage de l'opération devra se rapprocher d'Enedis afin de définir les modalités de financement de ce poste. Par suite, dès lors que son financement ne relevait pas de sa charge et que les délais d'exécution des travaux avaient été indiqués par la société Enedis, la commune ne pouvait refuser le permis de construire en litige au motif qu'elle n'était pas en mesure d'indiquer si les travaux de création d'un poste HTA-BT pouvaient être exécutés et sous quels délais. D'autre part, il ressort de ce même avis que, pour une puissance de raccordement estimée de 328 kilovoltampères, le raccordement du terrain d'assiette au réseau public d'électricité nécessite " un allongement HTA de 2x90 mètres et la création de 2 départs BT de 2x10 mètres sur le domaine public ". Cet avis précise que la longueur de l'extension du réseau est de " 100 mètres en dehors du terrain d'assiette de l'opération ". Ainsi, alors que ces travaux n'excèdent pas cent mètres et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ceux-ci excéderaient, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins des constructions projetées par la société pétitionnaire, ils pouvaient être mis à la charge de la société pétitionnaire, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. Dès lors, le motif tiré de l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme au regard des travaux nécessaires pour assurer la desserte du projet par le réseau de distribution d'électricité, n'est pas de nature à justifier légalement le refus de délivrer le permis de construire demandé par la société 3F Sud. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, que l'arrêté du 2 février 2023 du maire de Peymeinade doit être annulé, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux de la société requérante.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 6. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L.424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L.600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 7. Le présent jugement censure le motif de refus par lequel le maire de Peymeinade a refusé de délivrer à la société 3F Sud le permis de construire sollicité. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, interdiraient d'accueillir l'autorisation sollicitée par la société requérante, ni que la situation de fait existant à la date du présent jugement y ferait obstacle. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au maire de Peymeinade de délivrer à la société 3F Sud le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société 3F Sud, qui n'est pas la partie perdante, la somme que la commune de Peymeinade demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Peymeinade une somme de 1 500 euros à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 février 2023 du maire de Peymeinade, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux de la société 3F Sud sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Peymeinade de délivrer à la société 3F Sud le permis de construire sollicité sur les parcelles cadastrées section AH n°110 à 114, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Peymeinade versera à la société 3F Sud une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme 3F Sud et à la commune de Peymeinade. 
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président, 
 Mme Soler, première conseillère, 
 Mme Sandjo, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 N. SOLER 
 Le président, 
 signé 
 G. TAORMINA           La greffière, 
 signé 
 O. MOULOUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,