TA33 · 2ème Chambre — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, et par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, non communiqué, Mme et M. B et Louis C, représentés par Me Baulimon, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le maire de la commune de Carbon-Blanc a délivré à la SCI du Sud-Ouest un permis de construire pour édifier 31 logements sur un terrain situé 7 avenue de La Gardette ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Carbon-Blanc la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête n'est pas tardive en l'absence d'affichage régulier de la décision contestée ;  
 - l'arrêté en litige comporte des prescriptions qui ne sont pas motivées, en particulier celles issues de recommandations du service départemental d'incendie et de secours, en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ;  
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, sans que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde ait préalablement fait connaître son avis sur le projet en litige ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article 1.4.2 du règlement de la zone UM8 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux métropole, en ce qui concerne le stationnement des vélos ; 
 - il méconnaît l'article 2.1.3 du règlement de la zone UM8 du PLUi de Bordeaux métropole, relatif aux hauteurs de façades ; les deux bâtiments prévus excèdent la hauteur maximale prévue de 9 mètres ; le dernier étage est composé d'un attique non autorisé et qui ne présente pas, en tout état de cause, le recul exigé par rapport au nu de la façade ;  
 - il méconnaît l'article 2.2.1 du règlement de la zone UM8 du PLU de Bordeaux métropole ; les bâtiments projetés n'ont pas de retrait latéral suffisant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2023, la commune de Carbon-Blanc conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme et M. C ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée à la SCI du Sud-Ouest, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance du 6 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2023.  
 Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, M. et Mme C ont déclaré qu'ils se désistaient de leur requête.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pinturault, 
 - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, 
 - les observations de Me Baulimon, représentant M. et Mme C, et D, représentant la commune de Carbon-Blanc et la SCI du Sud-Ouest. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 8 février 2023, le maire de la commune de Carbon-Blanc a délivré à la SCI du Sud-Ouest un permis de construire pour édifier deux bâtiments comportant un nombre total de 31 logements sur un terrain situé 7 avenue de la Gardette. Mme et M. B et Louis C demandent l'annulation de cet arrêté.  
 2. Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, M. et Mme C déclarent qu'ils se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Carbon-Blanc sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Carbon-Blanc sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme et M. B et Louis C, à la commune de Carbon-Blanc et à la SCI du Sud-Ouest. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Pinturault, premier conseiller,  
 M. Frézet, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. PINTURAULT 
 La présidente, 
 C. CABANNE La greffière, 
 M-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2303741