TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée  le 26 juillet 2023, sous le n° 2303743,  l'université Côte d'Azur (UCA), représentée par Me Lauret, demande au juge des référés saisi sur le fondement  de l'article R.531-1 du code de justice administrative, la désignation d'un expert spécialisé en matière de centrale de traitement d'air ou de chauffage, ventilation, climatisation, à l'effet de constater sans délai, au contradictoire de la société Spie Batignolles énergie grand sud : 
 - l'ensemble des réserves formulées à la réception des travaux du lot 7 (chauffage ventilation climatisation) réalisés à l'Institut de Physique de Nice et qui ne sont pas levées ; 
 - l'ensemble des désordres apparus sur lesdits travaux lors de l'année de garantie de parfait achèvement. 
     
 L'UCA soutient que : 
 - elle a conclu en 2019 un ensemble de marchés de travaux portant sur la construction de  l'Institut de Physique de Nice situé au 17, rue Julien Lauprêtre ; 
 - le lot 7 a été attribué à la société Spie Batignolles énergie grand sud, la maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à la société AIA Architectes ; 
 - au 24 juillet 2023, sur les 220 réserves formulées, 66 n'étaient pas levées ; 
 - au cours de l'année de garantie légale dite de parfait achèvement, de nombreux désordres affectant ces travaux sont apparus sont recensés dans un tableau joint ; 
 - malgré ses demandes d'interventions et courriers de la maîtrise d'œuvre, la société Spie Batignolles affiche un défaut manifeste de diligences ; 
 - cette attitude l'obligera dès septembre prochain, afin de rendre disponible le site pour les usagers, de faire réaliser des travaux à ses frais et risques et le cas échéant d'engager la responsabilité de la société Spie Batignolles ; 
 - la présente situation justifie de l'utilité de faire réaliser un constat judiciaire comportant la description quantitative et qualitative desdits désordres ainsi que les réserves formulées à la réception non levées. 
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Gilles Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 - Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours". 
 2 - Les constatations demandées par Université cote d'azur entrent dans le champ d'application de ces dispositions. Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er -  M. A B, exerçant ay 11, chemin de l'industrie Le Canéopole au Cannet (06110), est désigné en qualité d'expert avec pour mission : 
 - de se rendre sur le site de l'Institut de Physique de Nice situé au 17, rue Julien Lauprêtre, en présence des parties qu'il aura averties par tous moyens à sa convenance des opérations de constat et de solliciter toute pièce utile afin : 
 - de  dresser, avant le commencement des travaux projetés par l'UCA, un état descriptif complet et précis de l'ensemble : 
 . des réserves formulées à la réception des travaux du lot 7 (chauffage ventilation climatisation) réalisés par la société Spie Batignolles énergie grand sud et qui ne sont pas levées ; 
 . des désordres apparus sur lesdits travaux lors de l'année de garantie de parfait achèvement. 
 Article 2 - L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi que des articles R. 621-13 et R. 621-14. 
 Article 3 - L'expert déposera son rapport conformément aux dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative : " Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R.621-6-5 (par voie électronique). Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues à l'article R.621-7-3 (par voie électronique)." accompagné de son état de vacations, frais et honoraires. 
 Article 4 - La présente ordonnance sera notifiée à l'Université cote d'azur et à M. A B, expert. 
 Avis en sera donné à  la société Spie Batignolles énergie grand sud. 
                         Fait à Nice, le 31 juillet 2023. 
                    Le juge des référés, 
 signé 
                 Gilles Taormina 
                                      
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2303743mgf