TA78 · Reconduites à la frontière — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 9 mai 2023, le président du tribunal administratif de paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de M. B. 
 Par cette requête, enregistrée le 13 avril 2023 à 14 heures 38 au tribunal administratif de Paris, M. B, alors en audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au tribunal judiciaire de Paris, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 36 mois ; 
 3°) D'enjoindre à ce préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, ou à défaut d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, à lui verser directement cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -la décision portant obligation de quitter le territoire ne justifie pas de la compétence de son auteur et résulte d'un défaut d'examen de sa situation alors qu'il ne menace pas l'ordre public ; 
   -la décision lui refusant un délai de départ volontaire émane d'une autorité incompétente, n'est pas motivée et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    -la décision fixant le pays de renvoi méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -la décision portant interdiction de retour émane d'une autorité incompétente n'est pas motivée et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme le Montagner pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mai 2023: 
 - le rapport de Mme le Montagner ; 
 - les observations de Me Margerie Roue avocate désignée d'office représentant            M. B, présent, assisté de Mme A D, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 -le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 23 août 1999, est entré en France sans être en mesure de justifier de la possession d'un document requis par les dispositions de l'article L.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'y est maintenu sans avoir sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour. Il a été interpellé le 10 avril 2023 pour vol en réunion dans un transport en commun et rébellion. Par un arrêté du 11 avril 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de Police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire national pour une durée de 36 mois en l'informant de son signalement dans le système d'information Schengen. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. B, qui a présenté sa requête sans avoir recours à un avocat, a bénéficié lors de l'audience de l'assistance de l'avocat de permanence désigné par le bâtonnier. Le requérant n'a pas indiqué vouloir renoncer au bénéfice de cette commission d'office. Par suite, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la présente instance. 
 Sur les conclusions en annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision prise le 11 avril 2023 par le préfet de Police, à l'exception d'une trace illisible, ne comporte aucune signature de son auteur qui n'est en outre pas identifié par l'apposition d'un cachet. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai dont il a fait l'objet ainsi que, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de 36 mois en l'informant de son signalement dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Le présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet de Police ou le préfet territorialement compétent réexamine la situation de M. B et lui délivre une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de ce réexamen. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de Police a fait obligation à       M. B de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 36 mois en l'informant de son signalement dans le système d'information Schengen est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Police ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de Police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. le Montagner       La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303745 
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