TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2023 et le 22 novembre 2023, la société Sogeco, représentée par Me Cugnet, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 18 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Troissereux a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AB n°s 147, 419, 136, 128, 129, 131 et 127, au 32 rue de Calais à Troissereux ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Troissereux a notifié l'exercice du droit de préemption au notaire du vendeur ;  
 3°) de faire obstacle à la prise de possession du bien préempté par la commune et à son transfert de propriété au profit de celle-ci ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Troissereux une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête au fond est recevable faute d'avoir reçu notification de la décision de préemption plus de deux mois avant l'introduction de cette requête ; 
 - l'urgence à suspendre la décision de préemption est présumée lorsque le recours est formé, comme en l'espèce, par l'acquéreur évincé ; en tout état de cause, l'urgence est établie par le projet immobilier qu'elle entend réaliser ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la délibération du 18 juillet 2023 : 
 - cette délibération ne lui a pas été notifiée dans les formes et délais prévus à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ;  
 - elle émane d'une autorité incompétente, l'exercice du droit de préemption urbain relevant de la communauté d'agglomération de Beauvais ; 
 - elle est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est illégale en l'absence d'existence d'un réel projet d'aménagement tel que mentionné à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision du 8 septembre 2023 : 
 - cette décision ne lui a pas été notifiée dans les formes et délais prévus à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ;  
 - elle est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est illégale en l'absence d'existence d'un réel projet d'aménagement tel que mentionné à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, la commune de Troissereux, représentée par Me Lepretre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Sogeco une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la demande en référé de la société Sogeco est irrecevable dès lors, d'une part, que sa requête au fond est tardive et, d'autre part que la mention l'informant de l'exercice du droit de préemption portée sur la déclaration d'intention d'aliéner le 8 septembre 2023 ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de recours ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie alors qu'un intérêt public collectif s'attache à la réalisation à court terme des projets pour lesquels le droit de préemption urbain est exercé, à savoir la création d'une aire de stationnement autour de la salle polyvalente, de la mairie et de la future salle multifonctions ainsi que d'un passage vers la rue de Calais ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'exercice du droit de préemption. 
 La requête a été communiquée à M. A C et à Mmes D et B C, propriétaires des biens, qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu : 
 - la requête au fond enregistrée sous le n°2303743 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 22 novembre 2023 à 14h30 en présence de Mme Wrobel, greffière d'audience, lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Cugnet pour la société Sogeco qui confirme abandonner le moyen tiré de l'incompétence du maire de la commune de Troissereux pour exercer le droit de préemption et reprend, en les développant, les autres moyens et arguments déjà soulevés en insistant sur ce que : 
 - elle n'a été informée de l'exercice du droit de préemption qu'au mois d'octobre 2023 alors qu'elle était identifiée comme acquéreur pressenti sur la déclaration d'intention d'aliéner qui a été déposée ; 
 - sa requête en annulation introduite moins de deux mois après cette information n'est pas tardive ; 
 - la présomption d'urgence n'est pas renversée en l'absence d'aucune justification par la commune de la nécessité de réaliser à court terme les projets d'intérêt général allégués ; 
 - la décision de préemption n'a pas été motivée dans le délai imparti ; 
 - et les observations de Me Lepretre pour la commune de Troissereux qui reprend, en les développant, les moyens et arguments déjà exposés en insistant sur ce que : 
 - la commune a agi dans le cadre de la délégation reçue de la communauté urbaine de Beauvais, par délibération du 1er octobre 2021, le droit de préemption étant en l'espèce  exercé pour réaliser des projets d'intérêt communal ; 
 - la délibération du 8 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal a décidé d'exercer le droit de préemption urbain a fait l'objet d'une publicité suffisant à faire courir le délai de recours contentieux ouvert à son encontre, sans que ce délai soit conditionné par sa notification à la société Sogeco ; 
 - cette délibération était exécutoire avant l'expiration du délai imparti qui a couru compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner  le 21 juin 2023 ; 
 - le conseil municipal a décidé dès le 18 juillet 2023 de préempter au prix proposé ; la mention manuscrite portée le 8 septembre 2023 sur la déclaration d'intention d'aliéner retournée par le maire se borne à confirmer cette décision après avoir obtenu l'estimation, par le service du domaine, en date du 4 septembre 2023, de la valeur des biens concernés qui correspond d'ailleurs à ce prix. 
 En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, l'instruction de l'affaire a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Troissereux a été rendue destinataire le 26 juin 2023, d'une déclaration d'intention d'aliéner portant sur les parcelles cadastrées section AB n°s 147, 419, 136, 128, 129, 131 et 127 situées 32 rue de Calais à Troissereux, au prix de 345 000 euros en faveur de la société Sogeco. Le 8 septembre 2023, le maire de Troissereux a indiqué sur ce document que " la commune de Troissereux préempte " et l'a retourné au notaire du vendeur, qui l'a reçu le 11 septembre suivant. Par la présente requête, la société Sogeco, qui s'est portée acquéreur de ces biens, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de préemption opposée par la commune de Troissereux, résultant des effets séparés ou conjugués d'une délibération du 18 juillet 2023 du conseil municipal et de la mention portée par le maire de la commune de Troissereux sur la déclaration d'intention d'aliéner.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la   suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Si, eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets pour l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être regardée comme remplie, pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision, il peut toutefois en aller autrement lorsqu'il est justifié de circonstances particulières. 
 4. D'autre part, il résulte de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption urbain dispose d'un délai de deux mois courant à compter de la réception de la déclaration d'aliéner pour notifier sa décision d'exercer ce droit, sous peine d'être réputé y avoir renoncé. Toutefois, il peut, dans ce délai, demander au propriétaire de lui communiquer des documents dont la liste est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat et à visiter les biens. Le délai est alors suspendu à compter de la réception de cette demande ou de la demande de visite du bien et reprend à compter de la réception des documents, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, pour la durée restant à courir avec un minimum d'un mois. La décision du titulaire d'acquérir le bien fait l'objet d'une publication et est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. Enfin, pour l'application de ces dispositions, l'article R. 213-8 du même code prévoit que  "( ) le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : / a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ; b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés () ; c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation () ".  
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, par délibération adoptée le 18 juillet 2023, le conseil municipal de la commune de Troissereux, " après avoir pris connaissance du projet et du montant estimé qui s'élève à 345 000 euros décide () de l'acquisition " des parcelles concernées par la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 26 juin 2023 et autorise le maire " à signer tous les documents à cet effet ". A supposer même que cette délibération exprime dès cette date, comme la commune le soutient en défense, une décision ferme de préempter les biens en cause, au prix proposé de 345 000 euros, et non un simple accord donné au maire pour poursuivre la procédure lui permettant à son terme d'exercer le droit de préemption, en fonction, notamment de l'évaluation à venir du service des domaines, il est constant, en tout état de cause, que cette délibération n'a pas été notifiée au propriétaire des biens dans le délai imparti pour préempter, qui a couru à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, a été suspendu par la demande du 31 juillet 2023 de communication de documents et de visite des lieux, et a repris après cette visite, le 31 août suivant, pour un mois. Par ailleurs, la seule mention " la commune de Troissereux préempte " portée par le maire sur la déclaration d'intention d'aliéner, retournée le 11 septembre 2023 au propriétaire, sans que cette délibération ni aucun autre document comportant l'indication du prix auquel la commune préempte ces biens n'y soit joint, ne comporte pas l'information prévue par les dispositions de l'article R. 123-8 du code l'urbanisme.  
 6. Aussi, en l'état de l'instruction, faute d'indication au propriétaire, dans le délai prévu à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, sur le prix auquel la commune envisage d'acquérir les parcelles concernées, les décisions dont la suspension est demandée ne peuvent avoir pour effet de s'opposer à ce que la promesse de vente en date du 14 juin 2023 dont bénéficie la société requérante soit mise à exécution. Dans ces conditions, aucune urgence ne justifie la suspension de l'exécution desdites décisions. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Troissereux, ni la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux, que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que la commune de Troissereux n'est pas la partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Troissereux au titre de ces mêmes dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Sogeco est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Troissereux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sogeco, à la commune de Troissereux, à M. A C, à Mme D C et à Mme B C. 
 Fait à Amiens, 30 novembre 2023, 
 Le juge des référés 
            SIGNE   
 C. BinandLa greffière, 
 SIGNE 
 N. Wrobel  
   La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303748