TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, la société française du radiotéléphone (SFR) représentée par Me Bidault demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Doullens s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 80253 23 P0046 déposée le 21 juillet 2023 pour l'implantation d'une station de téléphonie mobile au 40 rue de Routequeue à Doullens ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Doullens, à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la déclaration préalable, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Doullens une somme de 4 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie au regard de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres des opérateurs qui ont pris des engagements à ce titre envers l'Etat ; en l'espèce, la couverture par son réseau " 4G " est insuffisante par rapport à son objectif de couverture du territoire métropolitain imposé par son cahier des charges ; les cartes produites au dossier établissent que la station de téléphonie mobile en cause desservira un territoire dont la société SFR n'assure pas suffisamment la qualité de couverture ;  
 Sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, faute de faire état d'un motif de droit en rapport avec la réglementation de l'urbanisme ; 
 - le projet de construction n'est pas soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers de la Somme prévu à l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a ni pour objet ni pour effet de réduire une surface non urbanisée, qu'il est implanté dans une surface urbanisée et qu'il n'est pas incompatible avec l'activité agricole exercée à proximité ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit en ce que la méconnaissance de l'objectif de mutualisation des supports de diffusion, prévu par l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communication électroniques, à supposer qu'elle constitue le motif de l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers de la Somme que le maire de Doullens s'est approprié, n'est pas au nombre de ceux légalement susceptibles de fonder l'opposition à sa déclaration de travaux en vertu de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; 
 La requête a été communiquée au maire de la commune de Doullens qui n'a présenté aucune observation. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 31 octobre 2023 sous le n°2303756 ; 
 -  les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 -  le code des postes et des communications électroniques ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 27 novembre 2023 à 14h30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Wrobel greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Binand, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Gaury pour la société SFR qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en insistant sur ce que l'avis rendu par la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers de la Somme ne lie pas le maire de la commune de Doullens, sur ce que le terrain d'assiette du projet est imperméabilisé et supporte déjà une installation de radio téléphonie similaire, et, enfin, sur ce qu'aucun motif tiré de la réglementation de l'urbanisme n'a conduit à s'opposer à ce projet. 
 La clôture de l'instruction de l'affaire été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 2. La société française du radiotéléphone (SFR) a déposé le 21 juillet 2023 un dossier de déclaration préalable, enregistré sous le n° DP 80253 23 P0046, ayant pour objet l'installation d'une station de relais de téléphonie mobile composée d'antennes de radiotéléphonie, d'installations techniques et de clôtures situées au 40 rue de Routequeue à Doullens. Par la présente requête enregistrée, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Doullens s'est opposé à ce projet. 
 Sur l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. En l'espèce, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, aux intérêts propres de la société SFR résultant notamment des engagements de couverture du territoire qui lui ont été imposées par l'Etat et à la circonstance, non contestée, que la partie du territoire de la commune de Doullens sur laquelle le projet en litige doit être implanté n'est pas suffisamment couverte par le réseau de téléphonie mobile " 4G " de la société SFR, cette dernière justifie de l'urgence qui s'attache à ce que l'exécution de la décision d'opposition du maire de Doullens soit suspendue, sans attendre le jugement de la requête à fin d'annulation dirigée à son encontre. Aussi, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L.521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 Sur les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ". Aux termes de l'article L. 111-4 de ce code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / () 2° Les constructions et installations nécessaires () à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, () ". L'article L. 111-5 dispose que les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au 2° de article L. 111-4 ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. 
 6. Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions implantées " en dehors des parties urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune.  
 7. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la commune de Doullens n'est pas dotée d'un document d'urbanisme à la date de la décision en litige. Aussi, la règle de la constructibilité limitée aux espaces urbanisés prévue par les articles L. 111-3 et L.111-4 du code de l'urbanisme est applicable sur le territoire communal. 
 8. Il résulte de la motivation exposée dans l'arrêté du 1er septembre 2023 que, pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société SFR, en s'écartant de l'avis conforme favorable du préfet de la Somme du 26 août 2023, le maire de Doullens a estimé que le projet ne pouvait être autorisé que dans le cadre des exceptions prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et s'est approprié l'avis défavorable que la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers de la Somme a rendu le 29 août 2023, au motif qu'" un mât de téléphonie mobile existe déjà à proximité de l'emplacement du projet " et qu'" il conviendrait de mutualiser les mâts entre les différents opérateurs ".  
 9. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le maire de Doullens a entaché son arrêté d'erreurs de droit, d'une part en statuant sur la déclaration préalable déposée par la société SFR au regard des conditions posées par les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, alors que l'installation en cause ne peut être regardée comme implantée hors des parties urbanisées de la commune et, d'autre part, en se fondant seulement, pour s'opposer à cette déclaration, sur la présence d'un autre pylône sur la même parcelle à proximité de l'installation projetée, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par la société SFR n'est propre, en l'état de l'instruction à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 2023 du maire de la commune de Doullens jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision suspendue interdiraient que la demande de suspension puisse être accueillie pour un motif que la commune n'a pas relevé ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la présente ordonnance y ferait obstacle. Par suite il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Doullens de prendre, à titre provisoire, une décision de non-opposition dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Doullens la somme que la société SFR demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                              O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 1er septembre 2023 du maire de la commune de Doullens est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Doullens de prendre, à titre provisoire, un arrêté de non-opposition, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la société SFR est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société française du radiotéléphone (SFR) et à la commune de Doullens. 
 Fait à Amiens, le 15 décembre 2023. 
 Le juge des référés,                                               La greffière, 
       Signé :     Signé :          
 C. Binand N. Wrobel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.